Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG C.15.0407.F
* 1. E. R.,
* 2. A.-M. H.,
* 3. A. H.,
* 4. E. H.,
* demandeurs en cassation,
* representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, pretant son ministere sur requisition et projet, dont lecabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,
* * contre
* * 1. M. R.,
* 2. VILLE DE VISE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Vise, rue des Recollets, 1,
* defendeurs en cassation.
* I. La procedure devant la Cour
* Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3juillet 2015 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuanten dernier ressort.
Le 25 avril 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe.
Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalMichel Nolet de Brauwere a ete entendu en ses conclusions.
* II. Le moyen de cassation
* Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
* * Sur le moyen :
* * Aux termes de l'article 1022, alinea 1er, du Code judiciaire,l'indemnite de procedure est une intervention forfaitaire dans lesfrais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
* Suivant l'article 838, alinea 2, du meme code, la recusation est jugeedans les huit jours en dernier ressort par le juge competent, sur lesconclusions du ministere public, les parties ayant ete dumentconvoquees pour etre entendues.
* En vertu de cette derniere disposition, lorsque la recusation estrejetee, une partie entendue, autre que le demandeur en recusation,n'est pas une partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article1022, alinea 1er, precite.
* Par le jugement non attaque du 26 mai 2015, le tribunal de premiereinstance a declare la requete des demandeurs en recusation du juge depaix non fondee et a condamne ces derniers « aux frais et depens, nonliquides ».
* Le jugement attaque, qui condamne les demandeurs à payer uneindemnite de procedure à chacun des defendeurs au motif que ceux-ciont « plaide contre la recusation », viole l'article 1022, alinea1er, du Code judiciaire.
* Dans cette mesure, le moyen est fonde.
* * Par ces motifs,
* La Cour
* * Casse le jugement attaque ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;
* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
* Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Namur.
* Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Albert Fettweis, le conseillerDidier Batsele, le president de section Martine Regout, lesconseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononce enaudience publique du treize mai deux mille seize par le president desection Albert Fettweis, en presence de l'avocat general Michel Noletde Brauwere, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M.-Cl. Ernotte | M. Lemal |
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| M. Regout | D. Batsele | A. Fettweis |
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Requete
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13 MAI 2016 C.15.0407.F/2
Requete/1
