La jurisprudences de Belgique - page 423

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.11.0455.F * COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, enla personne du ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotionsociale, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet deChokier, 15-17, * demanderesse en cassation, * représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106,où il est fait élection de domicile, * contre * A D, défenderesse en cassation, * représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0183.F 1. IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Florennes, rue de Mettet, 204, 2. TRADINOORD, societe anonyme dont le siege social est etabli àFlorennes, rue de Mettet, 204, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre PUBLIFIN, societe cooperative à responsabilite limitee anciennementdenommee Tecteo, dont le siege social est etabli à Liege, rue Louvrex,95, defenderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0221.F M. T., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. L., 2. H. T. et 3. G. L., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 novembre2012 par le tribunal de premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0385.F 1. S. H., 2. M. A., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 19 aout 2015 nDEG G.15.0091.F, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre Officier de l'etat civil de la commune de Jette, dont les bureaux sontetablis à Jette, chaussee de Wemmel, 100, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0523.F COMMUNAUTE FRANc,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Education, de la Petite enfance, des Creches et de laCulture, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier,15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif,dont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0362.F M. G. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, partie civile, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 janvier 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0452.F M. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 mars 2016 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchateau, statuant endegre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0913.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, charge de la simplification administrative, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Anais Detournay et Elisabeth Derriks, avocatsau barreau de Bruxelles, contre M. N. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juillet 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0926.F * B. I. * etranger, prive de liberte, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Patrick Huget, avocat au barreau deBruxelles. * * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 aout 2016 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. * L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0614.N 1. L. B., 2. ANTROPOLOGIE STUDYCENTER OF AMAZON FOREST, association sans butlucratif, prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 mars 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Les demandeurs déclarent se désister de leur pourvoi, en tant qu'ils sontdirigés contre les décisions les ayant déchargés des circonstancesaggravantes qui pesaient...