La jurisprudences de Belgique - page 422

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0646.F B. S., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 127, 128, 135, 235bis, duCode...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0936.F A. L. A., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charlotte Morjane, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 aout 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0290.N E. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres, contre  1. L. K., * 2. I. K., * 3. B. M., * 4. K. K, * parties civiles, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0999.N I. S. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Dirk Verleyen, avocat au barreau de Gand, II. THOMSA, société anonyme, prévenue, demandeur en cassation, III. KANTOOR BERNAERT, société privée à responsabilité limitée, prévenu, demandeur en cassation, les pourvois contre COLLEGE DES BOURGEMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE GAND, demandeur en réparation, defendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs I et II ne présentent pas de moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1189.N A. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Wouter Van Impe, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 juillet 2015 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand, statuant endegré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour *  … Sur le second moyen : *  3. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0396.N I. H. B., prévenu, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, II. A. I., prévenu, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, III. S. B., prévenu, Me Valérie Soenen, avocat au barreau de Bruges, IV. J. E., prévenu, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers, V. S. S., prévenu, détenu, Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges, VI. I. A., prévenu, détenu, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand, demandeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par lacour d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0403.N G. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre 1. L. P. S., et consorts, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 février 2016 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour ... Sur le deuxième moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0534.N I. G. S., prévenu, détenu, Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde, II. I. N., prévenu, Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges, III. 1. E. S., 2. E. N. Me Kim De Voldere, avocat au barreau de Courtrai, demandeurs en cassation, les pourvois I. et III. 1 contre 1. C. L., et consorts, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mars 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0665.N V. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Hans Beerlandt, avocat au barreau de Courtrai, contre MARTENS DEMOCOM, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour ... Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0940.N D. T., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 août 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour ... Sur le deuxième moyen : *  5. Le moyen invoque la violation des articles 837 du...