La jurisprudences de Belgique - page 420

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0556.N P. V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 avril 2016 par letribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand,statuant en degré d'appel. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0079.F 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numerique,dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rue Kefer, 2, 2. SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, societe anonyme dontle siege social est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 38, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme dont...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0154.F 1. P. R., societe anonyme, 2. ENTREPRISES K., societe anonyme, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ETECONOMIQUES, societe cooperative à responsabilite limitee de droitpublic, dont le siege social est etabli à Charleroi, boulevard PierreMayence, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0043.F C. G., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Education, de la Petite Enfance, des Creches et de laCulture, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier,15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1123.F D. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Georges RIGO, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc desenfants mineurs D, C et M D., dont le cabinet est etabli à Grace-HollogneBierset rue de l'Aeroport, batiment 58, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0147.F REGION WALLONNE, direction generale operationnelle Agriculture, ressourcesnaturelles et environnement, en la personne du fonctionnairesanctionnateur delegue, dont les bureaux sont etablis à Namur Jambes,avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Franc,ois Cartuyvels, Catherine Roelantset Anne-Charlotte Carlier, avocats au barreau du Luxembourg, contre LE POMMIER RUSTIQUE, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege est etabli à Yvoir Durnal, rue de Mianoye, 33, prevenue, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0332.F A. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, etThomas De Groote, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2016 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 21 octobre 2015. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. A l'audience du 7 septembre 2016, le conseiller Frederic Lugentz a faitrapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0718.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de DI V. E. prevenue. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le3 octobre 2014 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instancedu Hainaut, division Charleroi, et d'un arret rendu le 10 mars 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0925.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de J. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le procureur general pres la Cour a depose un requisitoire libelle commesuit : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general soussigne a l'honneur d'exposer que par ordonnance du30 juin 2016 RG P.16.0480.F, le conseiller à la Cour designe par lepremier president a decrete la non-admission du pourvoi forme le 1er avril2016 par...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0939.F * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, charge de la simplification administrative, faisantelection de domicile en l'etude de Maitre Arnaud Bruninx, huissier deJustice, à Liege, avenue Blonden, 7, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Cathy Piront, avocat au barreau de Liege, * * contre * * M. D. * etranger, prive de liberte, * defendeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Virginie Taelman, avocat au barreau deBruxelles, et Julien Hardy, avocat au barreau du Brabant wallon, dontle cabinet est etabli à Nivelles, rue...