La jurisprudences de Belgique - page 398

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0055.F I. A. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibaut Colin, Jonathan De Taye et AurelieJonkers, avocats au barreau de Bruxelles, le cabinet de cette derniereetant etabli à Uccle, avenue Moliere, 256, ou il est fait election dedomicile, II. S. K. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Melanie Bosmans et Rosetta Albelice, avocatsau barreau de Bruxelles, III. 1. A. R. prevenu, 2. L. F. prevenu, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van Der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0345.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre N. C. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 14 fevrier 2014 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 48, 1DEG, de laloi relative à la police de la circulation routiere : Le demandeur est poursuivi notamment du chef d'infraction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0349.F B. Y. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Maryse Alie, avocat au barreau de Bruxelles,et Maxime Chome, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Ixelles, place Flagey, 7, ou il est fait election de domicile, contre * * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, chausseed'Anvers, 59, * defendeur en cassation. * * * * * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 mars 2017 par la courd'appel de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1858.N INTERMEAT SERVICES, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans une requête annexée au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt prononce l'acquittement total ou partiel...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0368.N I. LOCKS, société anonyme, Me Vincent Busschaert, avocat au barreau de Bruxelles, II. LOCKS INTERNATIONAL, société anonyme, Me Benoit Deryckere, avocat au barreau de Bruxelles, III. P. V. D., Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre V. V.A., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 février 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen similaire dans trois mémoires...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0632.N A. G., demandeur en réhabilitation, demandeur en cassation, Me Steven Van De Kerkhof, avocat au barreau de Turnhout. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 octobre 2014. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0688.N INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour le territoire de la provinced'Anvers, demandeur en réparation, demandeur en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain, contre G. F., prévenu, défendeur en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1292.N I-II. P. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre CHILD FOCUS, fondation d'utilité publique, partie civile, partie défenderesse. I. la procédure devant la cour Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen concernant le pourvoi I et quatre moyensconcernant le pourvoi II dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0031.N J. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Jo Muylle, avocat au barreau de Dendermonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2016 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuanten degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0087.N R. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Elisabeth De Smedt, avocat au barreau de Termonde. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 décembre 2016 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuanten degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention...