Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0632.N
A. G.,
demandeur en réhabilitation,
demandeur en cassation,
Me Steven Van De Kerkhof, avocat au barreau de Turnhout.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 octobre 2014.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. la décision de la cour
Sur le moyen soulevé d'office :
Disposition légale violée
* article 149 de la Constitution
1. L'article 149 de la Constitution oblige la chambre des mises enaccusation qui, sur la base de l'article 624 du Code d'instructioncriminelle, tel qu'applicable en l'espèce, rejette une requête enréhabilitation au motif que le requérant n'a pas fait preuve d'amendementni de bonne conduite, à énoncer les éléments concrets sur lesquels ellefonde cette décision.
2. La seule constatation que les éléments produits ne démontrent pas quele demandeur a fait preuve d'amendement, particulièrement en ce quiconcerne son comportement dans la circulation, empêche la Cour d'exercerson contrôle de la légalité.
Ainsi, l'arrêt viole la disposition constitutionnelle susmentionnée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
* Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises enaccusation, autrement composée.
* Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président,Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg,conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deuxmille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président FilipVan Volsem, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avecl'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
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* Traduction établie sous le contrôle du président de section BenoîtDejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
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* Le greffier, Le président de section,
18 AVRIL 2017 P.15.0632.N/1
