La jurisprudences de Belgique - page 397

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0051.F T. A., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege,et Virginie Taelman, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. P., Y., 2. C. G., J., F., G., 3. B. M., 4. A. J., J., G., 5. A. J., G, ne à Charleroi le 10 mars 1961, 6. B.M., P., F., G., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 decembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0184.F L.A., R., S., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Abdelhadi Amrani, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret de motivation rendu le 17 janvier2017 par la cour d'assises de la province de Luxembourg et contre l'arretde condamnation rendu le 18 janvier 2017 par cette juridiction. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0375.F E. B., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van Der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 mars 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le jugement declare irrecevables les demandes de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0364.F VILLE D'ottignies-LOUVAIN-LA-NEUVE, representee par son college communaldont les bureaux sont etablis à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies,avenue des Combattants, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. m., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 mars 2016par le tribunal de premiere instance du Brabant wallon, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0025.F TOP-SUN SONNENSTudio, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege social est etabli à La Calamine, route de Liege, 194, demanderesse en cassation, representee par Maitre Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei 187/302, ou ilest fait election de domicile, contre 1. B. C., 2. A.-M. B., 3. Procureur GEnEral prEs la cour d'appel de LiEge, dont l'office estetabli à Liege, place Saint-Lambert, 30/2, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0078.F A. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETABLISSEMENTS R., societe privee à responsabilite limitee, defenderesse en cassation, representee par Maitre Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 65, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2016par la cour du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0060.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli à Namur,chaussee de Louvain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement denomme Fonds commun degarantie automobile, dont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode,rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0131.F 1. TEGUISE, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àLuxembourg Grand-Duche de Luxembourg, boulevard Royal, 24, 2. F. U. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0341.F MAXI IMMO JOHNS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Lasne, rue Bois Paris, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre D.D.C. INTERNATIONAL BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wavre Bierges, chemin du Plagniau, 1, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2016par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0443.F 1. E. Y. R. et 2. C. K., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 22 septembre 2016 nDEG G.16.0062.F, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 fevrier2016 par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles,statuant en degre...