La jurisprudences de Belgique - page 394

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0471.N  1. DANOM, s.a.,  2. BROUWERIJ LAGAE, s.a., * Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, *  contre * INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL. I. La procédure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin2016 par la cour d'appel de Gand. * L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 6avril 2017. * Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat général Christian Vandewal a conclu. *  II. Les moyens de cassation * Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0008.F LEBRUN-NIMY, societe anonyme dont le siege social est etabli à MonsNimy, rue Gerard, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, et assistee de Maitre Daniel Garabedian,avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à la memeadresse, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0092.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences duconseiller général en charge du Centre P Mons, dont les bureaux sontétablis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre  1. J.-M. B. et  2. M.-O. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0991.F S. M., P., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, contre 1. B.Y.-S., 2. B. K.Y., 3. B. D., 4. IMEX TAIBEL, societe anonyme, dont le siege est etabli à Liege, ruedes Steppes, 16, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0165.F O. M. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie Jadoul et Thierry Moreau, avocats aubarreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Rixensart, BeauSite, 1^ère avenue, 52, où il est fait élection de domicile, contre  1. J. A.,  2. M. P.,  3. M. J.,  4. M. P.,  5. M. Q.,  6. M. C., parties civiles, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt avant dire droit rendu le 16 janvier2017 par la cour d'assises de la province de Hainaut, contre les arrêts demotivation et de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0179.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre  1. TAXQUET Richard, François, Guillaume, né à Liège le 28 décembre 1957,y domicilié, rue du Vallon, 15/63, ayant pour conseils Maîtres Philippe Leloup et Sandrine Thirion, avocatsau barreau de Namur,  2. CASTELLINO Domenico, né à Palma di Montechiaro Italie le 11 janvier1956, domicilié à Seraing Ougrée, rue Gutenberg, 23, accusés, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la courd'assises de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0447.F B. F., étrangère, privée de liberté, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : La demanderesse reproche notamment à l'arrêt de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0461.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. O., condamne, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions rec,ues augreffe le 8 mai 2017. A l'audience du 10 mai 2017, le conseiller Eric de Formanoir a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. les...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0020.N T. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Valérie Verhoeven, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 novembre 2014 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0476.N J. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 février 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour … Sur le second moyen : Quant à la première branche : 3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 42 de...