Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° C.16.0471.N
1. DANOM, s.a.,
2. BROUWERIJ LAGAE, s.a.,
* Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
*
contre
* INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL.
I. La procédure devant la cour
* Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin2016 par la cour d'appel de Gand.
* L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 6avril 2017.
* Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
* L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
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II. Les moyens de cassation
* Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.
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III. La décision de la cour
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* Sur le premier moyen :
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1. Il ne résulte pas des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 et 6.1.41du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ilsétaient applicables avant leur modification par le décret du 11mai 2012, que la recevabilité de la demande de réparationintroduite par l'inspecteur urbaniste requière que l'infractionurbanistique soit constatée par un procès-verbal au sens del'article 6.1.5.
Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente,manque en droit.
(…)
* Par ces motifs,
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* La Cour
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* Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, àBruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis,président, le président de section Alain Smetryns, lesconseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, etprononcé en audience publique du douze mai deux mille dix-septpar le président de section Albert Fettweis, en présence del'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche
Traduction établie sous le contrôle du président de sectionChristian Storck et transcrite avec l'assistance du greffierPatricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Requête
12 MAI 2017 C.16.0471.N/1
Requête/1
