La jurisprudences de Belgique - page 393

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0146.F I. G. U., tuteur de la mineure d'âge ….née le ….., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thibault Colin, avocat au barreau deBruxelles, Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et JacquesFierens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi àWatermael-Boitsfort, drève de la Brise, 29, où il est fait élection dedomicile, II. S. E., mineure d'âge, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thibault Colin et Jonathan De Taye, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place JeanJacobs, 5, où il est fait...

Étrangère aux cas où la loi permet aux fonctionnaires de police chargés d'une mission de police administrative de pénétrer dans un lieu non... N° P.17.0517.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, chargé de la simplification administrative, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anaïs Detournay et Elisabeth Derriks, avocats au barreau de Bruxelles, contre B. F., étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1799.N D. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 mars 2014. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le 24 avril 2017, l'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusionsau greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0781.N I. 1. J. V.M., prévenu, 2. VAN MEEUWEN WONINGBOUW - VAN MEEUWEN HOUTBOUW, société privée àresponsabilité limitée, partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre  1. L. V., Me Koenraad Timmerman, avocat au barreau de Louvain, partie civile,  2. FEDERALE VERZEKERING, société civile à responsabilité limitée, partie intervenue involontairement, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,  3. I. D.R., prévenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, défendeurs en cassation, II. I. D.R., mieux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0807.N M. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Philip Van Caeneghem, avocat au barreau de Gand, contre 1. L. D. P., 2. A. V. C., parties civiles, défendeurs en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0964.N I. M. M., prévenu, demandeur en cassation, Mes David Frejlich, avocat au barreau d'Anvers, et Johan Billiet, avocatau barreau de Bruxelles, II. Z. L., prévenu, demandeur en cassation, Mes David Frejlich, avocat au barreau d'Anvers, et Johan Billiet, avocatau barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 29 juin 2016 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Termonde,statuant en degré d'appel. Dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, lesdemandeurs invoquent un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0466.F V. p., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS, société de droitétranger venant aux droits et obligations de la société de droitnéerlandais ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV dont le siège social est établi àMadrid Espagne, Pasco de la Castellano, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0081.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de lacellule accidents du travail, dont les bureaux sont etablis à Schaerbeek,Tour B21, boulevard du Roi Albert II, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre T. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0214.N * ECOBIDON S.L., société de droit espagnol, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * MERCO MACHINES, s.a., * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour X. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21octobre 2015 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0351.N FONCTIONNAIRE AUTORISÉ DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre  1. A. S.,  2. A. S. I. La procédure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27novembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour *  * Sur le moyen : *  * Quant à la...