Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N° C.16.0214.N
* ECOBIDON S.L., société de droit espagnol,
* Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
*
* contre
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* MERCO MACHINES, s.a.,
* Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
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I. La procédure devant la Cour
X. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21octobre 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
XI.
Sur le moyen :
1. Aux termes de l'article 556, alinéa 1^er, du Code judiciaire, lescours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles quisont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu del'alinéa 2 dudit article, leur compétence respective est fixée par letitre premier de la troisième partie, « De la compétence » duditcode, sans préjudice des dispositions légales particulières.
2. En vertu de l'article 1050, alinéa 1^er, du Code judiciaire, telqu'il est applicable en l'espèce, en toutes matières, l'appel peutêtre formé dès la prononciation du jugement.
L'alinéa 2 dudit article, tel qu'il est applicable en l'espèce,dispose toutefois que, contre une décision rendue sur la compétence,un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugementdéfinitif.
3. Il résulte de ces dispositions que la décision sur la question desavoir qui du juge belge ou du juge étranger a juridiction pourconnaître du litige ne constitue pas une décision sur la compétencedu juge belge.
L'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire ne s'applique dès lorspas à cette décision.
4. Le juge d'appel a considéré que la règle prévue à l'article 1050,alinéa 2, du Code judiciaire n'interdit pas d'interjeter appel de ladécision d'un juge qui se déclare sans juridiction au motif que :
* - si la demanderesse a d'emblée soulevé que le tribunal decommerce de Gand était « incompétent » pour connaître du litigeentre les parties, cette exception ne concernait pas lacompétence matérielle ou territoriale dudit tribunal, mais laquestion préalable de la juridiction internationale destribunaux belges ;
* - la demanderesse n'a en effet pas prétendu qu'un tribunal belgeautre que le tribunal de commerce de Gand était matériellementou territorialement compétent pour connaître du litige, maiselle a allégué que le litige ne pouvait être examiné que par untribunal espagnol.
5. En statuant de la sorte, le juge d'appel a légalement justifié sadécision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles,où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, leprésident de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué,Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique dudouze mai deux mille dix-sept par le président de section AlbertFettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section BeatrijsDeconinck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le président de section,
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Requête
12 MAI 2017 C.16.0214.N/1
Requête/1
