La jurisprudences de Belgique - page 389

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0531.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 442 du Coded'instruction criminelle, d'un arret rendu le 8 mars 2017, sous le numero2017/164, par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, en cause 1. R. V., C., Y., 2. G. K., D., J., prevenus. I. la procedure devant la cour Par un requisitoire rec,u au greffe de la Cour le 5 mai 2017, le demandeurdenonce, comme contraire à la loi, un arret dont il sollicitel'annulation dans les termes suivants : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0886.N 1. M. C. B., 2. ECR, société privée à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Steven Vermandel, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 13 juin 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degréd'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président Maffei a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0450.N I. K. O., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, II. 1. S. K., 2. J. K., prévenus, demandeurs en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, III. Y. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau d'Anvers. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Les demandeurs II ne présentent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0600.N S. P., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2017 par letribunal de l'application des peines de Gand, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. En vertu de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0428.N * ÉTAT BELGE, Service public fédéral Défense, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * K. M. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 13 mars 2017, le premier président a renvoyé la causedevant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0339.N * A. U. S. W., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, en la personnedu ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 21 mars 2017. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0372.N 1. H. S., 2. W. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS, a.s.b.l., et consorts. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites le 20 avril2017. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les demandeurs présentent deux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0382.N * M. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, * contre *  * M. R., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers. IX. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. X. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation XI. Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt encopie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. XII.  III. Les faits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0114.F M. N. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre H. D., nee E. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de E. D., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0701.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du receveur du bureau de recettes de la TVA de Mons, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil MaîtreChristophe Taquin, avocat au barreau de Mons, contre 1. EL M. M. 2. M. J-P. prévenus, 3. G. B. 4. R. J. 5. R. M. parties citées en qualité d'héritiers d'A. R., prévenu, défendeurs en cassation, en présence...