Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0450.N
I. K. O.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,
II. 1. S. K.,
2. J. K.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers,
III. Y. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau d'Anvers.
I. la procédure devant la cour
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs II ne présentent pas de moyens.
Le demandeur III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. la décision de la cour
(…)
Sur le deuxième moyen :
3. Le moyen invoque la violation des articles 90quater, § 1^er, alinéa1^er, du Code d'instruction criminelle (tel qu'applicable alors), 32 de laloi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédurepénale, 2 et 3 du Code judiciaire : l'arrêt décide, à tort, que l'article90quater, § 1^er, alinéa 1^er, du Code d'instruction criminelle, tel quemodifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et laprocédure pénale et portant des dispositions diverses en matière dejustice, s'applique à l'ordonnance d'écoute du 4 septembre 2009 dont il neprononce pas, à tort, la nullité ; la loi du 5 février 2016 est une loi deprocédure qui vise la simplification de l'action publique et n'a, ainsi,pas d'effet rétroactif ; même si cette loi s'applique au procès en cours,elle n'empêche pas la nullité d'un acte d'instruction exécuté sousl'empire de l'ancienne loi qui était nul selon celle-ci.
4. L'article 90quater, § 1^er, alinéa 1^er, du Code d'instructioncriminelle, tel que modifié par la loi du 5 février 2016, contient lesformalités que l'ordonnance d'écoute doit observer, sans qu'ellesdemeurent prescrites à peine de nullité.
Conformément aux articles 2 et 3 du Code judiciaire, cet article 90quater,§ 1^er, modifié s'applique à toutes les poursuites qui, à la date de sonentrée en vigueur le 29 février 2016, n'ont pas encore été définitivementjugées ou ne sont pas prescrites, même lorsque la mesure d'écoute estantérieure à la modification légale.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(…)
Le contrôle d'office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
(…)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, PeterHoet et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique dutreize juin deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présencede l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffierdélégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûset transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
13 JUIN 2017 P.17.0450.N/1
