La jurisprudences de Belgique - page 388

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0151.N * SEGHERS LEO, s.p.r.l., * Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers, *  * contre * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 10 juin2014 et le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Gand. Le 12 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0163.N * M. B., * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le demandeur présente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0186.N A. V. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, représentée par la députation permanentedu conseil provincial. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0504.F SOCIETE IMMOBILIERE C. ET R., societe anonyme, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre REGIE DES BATIMENTS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenue dela Toison d'Or, 87, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0054.F R. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Henri Graulich, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Ath, square Saint-Julien, 20 A, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Mouscron, Grand-Place, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Verzele, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Mouscron, dreve Gustave Fache, 3, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0231.F J. T., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, contre  1. M. S.,  2. J.R.,  3. J.A., parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0256.F J. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2017 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Par ailleurs, il fait valoir six moyens dans unmémoire complémentaire. Le 7 juin 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé desconclusions au greffe. A l'audience du 14 juin 2017, le conseiller Benoît...

.Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0259.F I. et II. R. P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus les 15 novembre 2016 et7 février 2017 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le 31 mai 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocatgénéral Michel Nolet de Brauwere a conclu. Le demandeur a déposé, le 7 juin 2017, une note en réplique en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0361.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S.H., J., R., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Claude Derzelle, avocat au barreau deCharleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. A l'audience du 31 mai 2017, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapportet l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0531.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 442 du Coded'instruction criminelle, d'un arret rendu le 8 mars 2017, sous le numero2017/164, par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, en cause 1. R. V., C., Y., 2. G. K., D., J., prevenus. I. la procedure devant la cour Par un requisitoire rec,u au greffe de la Cour le 5 mai 2017, le demandeurdenonce, comme contraire à la loi, un arret dont il sollicitel'annulation dans les termes suivants : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general...