La jurisprudences de Belgique - page 387

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0213.N I. GIJSBRECHTS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, II. RHENUS CUSTOMS, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Filip Willems, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre ÉTAT BELGE, spf FINANCES, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan deVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0392.N I. D. D. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Frank Vandewalle, avocat au barreau d'Anvers, II. I. W., prévenue, demanderesse en cassation, Me Liesbeth Geuens, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, défendeur en cassation. I. la décision de la cour … Sur le moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,1675/2, 1675/6, 1675/7 et 1678/15 du Code judiciaire : l'arrêt est motivéde manière contradictoire en constatant, d'une part, concernant laprévention C...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0573.N J. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre G. L., inculpé, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.  II. la décision de la cour Sur la recevabilité du mémoire : 1. L'article 429 du Code d'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0006.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, contre BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES, société anonyme dont le siègesocial est établi à Bruxelles, rue Lebeau, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Anvers...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0009.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établisà Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre Y. M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre2015 par la cour du travail de Bruxelles. Le 17 mai 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.16.0011.F * SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège estétabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l'Europe, 1, * demandeur en cassation, * représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où ilest fait élection de domicile, *  contre A. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015par la cour du travail de Bruxelles. Le 8 mai 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.13.0176.N * 1. J. D. H., * 2. I. R., Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le11 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 18 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les...

Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.15.0100.N * VILLE DE GAND, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, * Me Simone Nudelholc, succédant à Me John Kirkpatrick, avocat à la Courde cassation, *  * contre * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président, poursuites et diligence du ministre du Budget, desFinances et de l'Énergie, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le 25 avril 2017, l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0102.N  1. J.-H. L.,  2. M. W., * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre2014 par la cour d'appel de Gand. Le 25 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé desconclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0127.N * J. V. D. P., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le 11 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...