La jurisprudences de Belgique - page 379

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0330.N * HERMA DIY, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre  1. E. G.,  2. PRODIVERTI, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25février 2016 par le tribunal de première instance de Flandreoccidentale, section Furnes, statuant en degré d'appel. * Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. * L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0006.N * FIDEA, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * AG INSURANCE, s.a., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant le Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22février 2016 par le tribunal de première instance du Limbourg,section de Tongres, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. I. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0066.N * R. K., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation, *  * contre * CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BORNEM. I. La procédure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin2016 par la cour d'appel d'Anvers. * Le président de section Eric Dirix a fait rapport. * L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen. *  III. La décision de la Cour * 1. Le moyen invoque en substance...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0135.N * Central Bank of Iraq, * me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. UBERSEE TECHNIK PLANUNG UND ERRICHTUNG VONINDUSTRIEANLAGEN GmbH, société de droit allemand, Me Huguette Geinger et Me Patricia Vanlersberghe, avocats à la Cour decassation,  2. UPM-KYMMENE et consorts, * Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. *  I.  La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7novembre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0211.N * VAN DIJK FOODS BELGIUM, s.a., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. M. J.,  2. K. V. H., * tous deux en leur qualité de curateurs à la faillite de la s.c.r.l. ECPackaging, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. * Le président de section Eric Dirix a fait rapport. * L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. *  * II. Le moyen de cassation * Dans la requête en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0065.F I. B. F., J., M., C., prévenu et partie civile, II. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue desCroisiers, 24, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat aubarreau de Liège, les pourvois contre 1. N.Y., partie civile, 2. C.V., prévenu et partie civile, 3. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers,Italiëlei, 2, partie intervenue volontairement, défendeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0257.F  1. R. F.,  2. R. E., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. * I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 février 2017 par lacour d'appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. * II. la décision de la cour Sur l'ensemble du second moyen : Pris de la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0461.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre H. O., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que laCour constitutionnelle ait répondu à une question préjudicielle relative àl'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statutjuridique externe des personnes condamnées à une peine privative deliberté. Par l'arrêt numéro 102/2017...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0482.F SOBELTAX LOCATION, société anonyme, dont le siège est établi à Fleurus,avenue d'Heppignies, 6, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Gaspard, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 mars 2017, sous lenuméro 854, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi,statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0602.F * 1. FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction généraleopérationnelle de l'Agriculture, des ressources naturelles et del'environnement du service public de Wallonie, * 2. REGION WALLONNE, représentée par le fonctionnaire sanctionnateurdélégué de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, desressources naturelles et de l'environnement du service public deWallonie, * dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince deLiège, 15, * parties poursuivantes, * demandeurs en cassation, * ayant pour conseils Maîtres Jean-François Cartuyvels, avocat...