La jurisprudences de Belgique - page 376

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0522.F Le procureur général près la cour d'appel de MONS, demandeur en cassation, contre  1. ISS BUILDING SERVICES, société anonyme, dont le siège est établi àVilvorde, Steenstraat, 20/1,  2. ISS FACILITY SERVICES, société anonyme, dont le siège est établi àBruxelles, rue du Congrès, 35, inculpées, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2017 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0526.F D. Cl. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Leroy, avocat au barreau de Charleroi, contre VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Charleroi, place Charles II, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Marc Uyttendaele, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0784.F PL. K. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guerric Goubau et Isabelle de Ghellinck,avocats au barreau de Bruxelles, I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.1341.N A. V.D.V., prévenu, demandeur en cassation, Me Pieter Helewaut, avocat au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 septembre 2015par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division deBruges, statuant en degré d'appel. * Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. I. la décision de la cour … * Sur le troisième moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0887.N * I., II. et III. A. L., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Thibaud Delva, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi I est dirigé contre un jugement rendu le 13 juin 2016par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuanten degré d'appel. * Le pourvoi II est dirigé contre un jugement rendu le 13 juin 2016par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuanten degré d'appel. * Le pourvoi III est dirigé contre un jugement rendu le 9 janvier2017 par le tribunal correctionnel d'Anvers...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1106.N * A. A., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. *  I. la procédure devant la cour * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 octobre 2016par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, divisionGand, statuant en degré d'appel. * Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen :  1. Le moyen est pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0043.N * I. A., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Omar Souidi, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuanten degré d'appel. * Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen :  1. Le moyen est pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0069.N * S. V.H., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2016par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. * L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour … Sur le second moyen : *   1. Le moyen est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0096.N * C. A., * prévenue et partie civile, * demanderesse en cassation, * Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, *  * contre * G. A., * partie civile et prévenu, * défendeur en cassation, * Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0603.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre  1. F. D.V., Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,  2. A. D.W., Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,  3. QUALITY THERMO, société privée à responsabilité limitée,  4. TEMPERATURE CONTROLLED LOGISTICS, société à responsabilité limitée dedroit luxembourgeois, prévenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2017 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un...