La jurisprudences de Belgique - page 371

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0083.N IMPRO EUROPE, s.p.r.l.u., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. XEROX CORPORATION, société de droit des États-Unis d'Amérique,  2. XEROX, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015par la cour d'appel de Bruxelles. Le 31 juillet 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0461.N 1. W. C., 2. B. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ROND VEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 juin2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, section Turnhout,statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les demandeurs présentent deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0548.N * PHILIPPE TIMMERMAN INTERIEURARCHITECTUUR, s.p.r.l., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * PIETER PORTERS DECORATIONS, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour X. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13juillet 2016 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1089.N  1. D. L., * prévenu,  2. A. C., * prévenue, * demandeurs en cassation, * Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. *  I. la procédure devant la cour *  * Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 octobre2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat général Luc Decreus a conclu. *  II. la décision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1150.N J. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, contre BUNDESZENTRALAMT FUR STEUERN, partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque un moyen dans un premier mémoire annexé auprésent arrêt et invoque des griefs dans un second mémoire. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat général Luc Decreus a conclu. *  II. la décision de la...

R H B COMMUNAUTE DE FAIT BAIL D D C B B B B C D BAIL D E D F H ... Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, àBruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch,Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, etprononcé en audience publique du trente et un octobre deuxmille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence del'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen. Traduction établie sous le contrôle du conseiller TamaraKonsek et transcrite avec l'assistance du greffier FabienneGobert. Le greffier, Le conseiller, 31 OCTOBRE...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0026.N * J. P., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 décembre 2016 parle tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant endegré d'appel. * Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat général Luc Decreus a conclu. I. la décision de la cour *  * Sur le premier moyen : *  * Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0255.N I. P. V. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. *  * II. ADVICE ADMINISTRATION SERVICES, société privée à responsabilitélimitée, * prévenue, * demanderesse en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, III. K. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Vangenechten, avocat au barreau de Gand, IV. M. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, V. G. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, VI. B. L., prévenu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0381.N PROCUREUR DU ROI DE FLANDRE ORIENTALE, DIVISION D'AUDENARDE, demandeur en cassation, contre A. V., prévenu, * défendeur en cassation, * Me Dimitri Hemmeryckx, avocat au barreau d'Audenarde. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mars 2017 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Furnes, statuanten degré d'appel. Le demandeur présente des griefs dans une requête. * Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * L'avocat général Luc...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0619.N * I. II. et III. E. B., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau du Limbourg, contre  1. M. A.,  2. M. A., parties civiles, * défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour IV.  V. Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt n° 17/14 rendu le 26 avril 2017par la cour d'assises de la province du Limbourg, qui comporte lamotivation de la déclaration de culpabilité du demandeur ci-après :« l'arrêt I ». VI. Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt n° 17/15 rendu le 27 avril2017 par la même cour d'assises, qui condamne le...