Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, àBruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch,Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, etprononcé en audience publique du trente et un octobre deuxmille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence del'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller TamaraKonsek et transcrite avec l'assistance du greffier FabienneGobert.
Le greffier, Le conseiller,
31 OCTOBRE 2017 P.17.0014.N/1
