La jurisprudences de Belgique - page 367

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1122.N * N. O., * inculpé, détenu, * demandeur en cassation, * Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. *  I. la procédure devant la cour II.  III. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. IV. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. VII.  II. la décision de la cour VIII.  * Sur le premier moyen : IX...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.15.0213.N * L. R., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * ONZE LIEVE VROUW VAN TROOST, association sans but lucratif, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6octobre 2014 par juge de paix du canton de Termonde-Hamme, statuant endernier ressort. Par ordonnance du 22 septembre 2017, le premier président a renvoyé lacause devant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.16.0083.N * G.V., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1^erseptembre 2016 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.17.0003.N OFFICE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, * demandeur en cassation * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, *  * contre  1. F.LLI PASQUINELLI S.R.L., société de droit italien, * défenderesse en cassation  2. INSTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE, institution publiquede droit italien, * défenderesse en cassation ou à tout le moins partie appelée endéclaration d'arrêt commun. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17septembre 2015 par la cour du travail de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.17.0006.N ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre lapauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à laPolitique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre desFinances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * S.D.B. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre2016 par la cour du travail de Gand. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 26septembre 2017. Le conseiller Antoine Lievens a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.12.0427.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre M.-F. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2012 parla cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Philippe de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0126.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, contre G. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0034.N  1. S. C.,  2. E. S., * Me Jo Roseleth, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre * RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre du Budget, des Finances et de l'Énergie, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014par la cour d'appel de Gand. Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0063.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefaanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre TRICHTERHEIDE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général délégué Johan...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0075.N LSIE STRUCTUUR ARCHITECTUUR, s.p.r.l., Me Luk Cassimon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...