La jurisprudences de Belgique - page 364

N° P.17.1153.F O.A., alias H.A.alias A. I. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...

N° P.17.1188.F AL M. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport...

N° P.17.1191.F T. I. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Patrick Huget et Guillaume Lys, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 34-36, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1173.N 1. D. D., 2. N. D., 3. A. D., 4. N. D., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre N. M., prévenu, défendeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 octobre 2016 parle tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division de Bruges,statuant en degré d'appel. Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0173.N AG INSURANCE, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, Me Paul Brondel, avocat au barreau de Bruges, contre BALTIC SERVICES S.P.Z.O.O., société de droit étranger, partie civilement responsable, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 janvier 2017 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division de Bruges,statuant en degré d'appel. La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêten copie certifiée conforme. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1167.N O. S., étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, demandeur en liberté provisoire, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau de Malines. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2017 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur ne présente pas de moyen. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. les éléments de fait pertinents Le demandeur fait l'objet d'une demande d'extradition émanant desautorités marocaines, fondée...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS, EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES, Epoux ... N° C.16.0437.F L. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour...

N° C.17.0069.F W. W. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0086.N * SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * AXUS, s.a. *  I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le24 mai 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers,division de Malines, statuant en degré d'appel. IX. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. X. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation XI. Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt encopie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.17.0761.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre D. F., I., A., prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mai 2017 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le 8 septembre 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe. A...