La jurisprudences de Belgique - page 351

N° P.17.0359.N 1. G. M., 2. S. B., 3. R. M., prévenus qui forment opposition à la transmission de choses saisies, demandeurs en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l...

N° P.17.0457.N J. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 février 2017 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 172, 174, 203...

N° P.17.0543.N E. D.V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Vincent Van Britsom, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 204 du Code d...

N° P.17.0560.N R. E., prévenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, contre RÉGIE DES BÂTIMENTS, partie civile, défenderesse en cassation, Me Jan Swennen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi en tant que l apos;arrêt considère que l apos;affaire n apos;est pas en état d apos;être...

N° P.17.0577.N A. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le second moyen : 8. Le moyen est pris de la violation de l apos;article 6 de la...

N° P.17.0621.N K. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 17 janvier 2017. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le second moyen : 6. Le moyen est pris de la...

N° C.16.0167.F TEOXANE, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, rue de Lyon, 105, Les Charmilles, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. FILORGA BENELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem, 18 A, 2. FILORGA MANUFACTURING, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem, 18 A, défenderesses en cassation, représentées par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

N° C.16.0448.F 1. M. G., 2. V. L., 3. J.-F. C., 4. I. W., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre S. G., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société en commandite simple New Supermarché de la Remorque, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

N° C.17.0055.F XEROX FINANCIAL SERVICES BELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Zaventem, Wezembeekstraat, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre M. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, en présence de EURO BUROTIC, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi Gosselies, rue Auguste...

N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 18 septembre 2015. Le conseiller Michel Lemal a...