La jurisprudences de Belgique - page 348

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0314.N 1. R. S., 2. PARTRANSA, société anonyme, partie civilement responsable, prévenus, demandeurs en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 26 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 février 2018, l apos;avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions écrites. À l apos;audience du 20 février 2018, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0882.N M. Y., prévenu, demandeur en cassation, Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0107.N M. G., condamné à une peine privative de liberté, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 janvier 2018 par le tribunal de l apos;application des peines d apos;Anvers. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l apos;article 4.3, du...

N° C.17.0273.F C. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. L., 2. C. V. A., avocat, en qualité d apos;administrateur des biens de V L., 3. M. C. R., défenderesses en cassation, en présence de C. L., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Par...

N° S.17.0052.F CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Q. F., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour du travail de Liège. Le 15 janvier 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section...

N° S.17.0066.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre A. E., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour du travail de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen...

N° C.16.0344.F UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Louvain, Professor Van Overstraetenplein, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de...

N° C.17.0328.F GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre C. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° C.17.0254.F INBEV BELGIUM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Industriel, 21, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre PATRI ONE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue Tête-de-Bœuf, 10, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

N° P.17.0445.N N. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. Le 9 février 2018, le conseil du demandeur a déposé au greffe de la Cour une note telle que visée à l apos;article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la...