La jurisprudences de Belgique - page 336

APPEL ; MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES ; Appel principal ; Forme ; Délai ... N° P.17.1303.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. L. R., 2. OROBEL, société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Mathieu Simonis, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 74, 3. F. P., J., A., 4. L. M., R., R., 5. B. M., L., G., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre...

Cause d'excuse ... N° P.18.0024.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Michel Bouchat, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ; PAS DE CONCLUSIONS ; Matière répressive y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises ... N° P.18.0114.F LA NITRURATION MODERNE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Gilles Galler, 22-24, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Fabrice Giovannangeli, avocat au barreau de Liège, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue du Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en...

Etrangers ... N° P.18.0257.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège, contre Z.G., né à Tianjin Chine le 4 août 1954, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d...

Etrangers ... N° P.18.0326.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre SH. A. étranger, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

Mandat d'arrêt ... N° P.18.0372.F I. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2018, sous le numéro C449, par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0779.N ELECOM TECHNICS, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Xavier Van Der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 juin 2017 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0930.N S.C.S. A.P.N.D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Nicolaas Vinckier, avocat au barreau de Courtrai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1135.N 1. N. E., ... 7. A. B., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 3 et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0039.N I. M. Z., Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, II. Y. E.M., Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand, III. G. V.B., Me Walter Damen, avocat au barreau d apos;Anvers, IV. A. T., Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi IV est en outre dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le...