La jurisprudences de Belgique - page 333

Copropriété ; Procédure judiciaire ; Dépens ; Charges communes ; Contribution des copropriétaires ; Procédure judiciaire opposant un... N° C.17.0335.F 1. P. L. et 2. A. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES ..., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, 2. J. P. L...

N° C.17.0493.F 1. ALPHA INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue des Nerviens, 85, 2. COMPAGNIE EUROPÉENNE D apos;ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Deux-Églises, 14, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. MJK A.G., société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Bigonville Grand-Duché de Luxembourg, Ferme Martelinville, 2. OEM, société privée...

N° F.16.0071.F C. O., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Plasky, 102, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le...

N° F.16.0132.F J.-L. P., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme D. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE STAVELOT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Stavelot, en l apos;hôtel de ville, place Saint-Remacle, 32, 2. VILLE DE MALMEDY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Malmedy, en l apos;hôtel de ville, rue Jules Steinbach, 1, défenderesses en cassation...

N° F.17.0005.F 1. G. S. et 2. N. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le...

N° F.16.0026.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l apos;Énergie, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KBC IMMOLEASE, s.a., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 2 octobre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° F.16.0062.N 1. A. B., 2. N. B., 3. K. B., Me Jan Bouly, avocat au barreau du Limbourg, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt interlocutoire rendu le 12 juin 2012 par la cour d apos;appel d apos;Anvers et contre l apos;arrêt définitif rendu le 16 septembre 2014 par la même cour. Le 28 novembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...

N° F.17.0066.N T. G., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 9 février 2018, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

N° F.17.0076.N PATISO, s.a., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le 16 février 2018, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° P.17.1113.F V. P., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Van Der Smissen et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. M. D., M., N., 2. J. M., M., ayant pour conseil Maître Catherine Forget, avocat au barreau de Bruxelles, 3. E. A., 4. H. S., P., F., 5. P. R., A., M., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 12...