La jurisprudences de Belgique - page 328

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0022.N A. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La...

N° S.17.0035.N FORD WERKE GmbH, société de droit allemand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre G. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour du travail d apos;Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier...

Tribunaux ; matière fiscale ... N° F.16.0117.F 1. T. L. L., 2. L., société anonyme, demanderesses en cassation, représentées par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres Daniel Garabedian et Jean-Michel Degée, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à la même adresse, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets...

MOYEN DE CASSATION ; MATIERE FISCALE ; Indications requises ... N° F.16.0123.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre PME Bruxelles II, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, boîte 3405, demandeur en cassation, contre ASSOCIATION EUROPÉENNE DES FOURNISSEURS AUTOMOBILES, en abrégé CLEPA, association internationale sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 87, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel...

Droit d'enregistrement ... N° F.16.0126.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

IMPOTS SUR LES REVENUS ; RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ... N° F.16.0139.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre PME à Bruxelles II, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, boîte 3408, demandeur en cassation, contre D. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

IMPOTS SUR LES REVENUS ; PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS ; Précompte immobilier ... N° F.17.0106.F 1. ENTREPRISES GÉNÉRALES D., société anonyme, 2. VILLE DE TOURNAI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Tournai, en l apos;hôtel de ville, rue Saint-Martin, 52, demanderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ... N° P.17.0787.F A. T. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Devaux et Pierre Lothe, avocats au barreau de Namur, contre 1. EL B. J., 2. A. H., domiciliés à Andenne, rue du Bois de Siroux, 28, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Opposition ... A. J. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 182 et...

ROULAGE ; LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; DISPOSITIONS LEGALES ; Article 39 ... LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. A. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen...