La jurisprudences de Belgique - page 319

N° P.17.1182.N I. E. R., prévenue et partice civile, demanderesse en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain, contre 1. B. D. R., partie civile, 2. DE HEIDE, société anonyme, prévenue, défenderesses en cassation. II. B. D. R., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, Me Elisabeth Duffeleer, avocat au barreau de Termonde, contre DE HEIDE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle...

N° P.17.1250.N G. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Omar Souidi, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des...

N° P.17.1252.N M. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 octobre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Anvers, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 59, § 4, de la loi relative à la police de la...

N° P.18.0467.N J. V. M., requérant en mainlevée d apos;un acte d apos;instruction relatif à ses biens, demandeur en cassation, Mes Tom Bauwens et Monica Rodriguez, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête déposée au greffe de la Cour, le demandeur interjette appel de l apos;ordonnance du conseiller-juge d apos;instruction du 9 avril 2018. Cette requête est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur a également déposé des conclusions. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA PROCÉDURE PRÉALABLE Les éléments de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.15.0123.N A. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre MAKRO CASH amp; CARRY BELGIUM, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour du travail d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution coordonnée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0065.N SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0080.N AG INSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour du travail d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le 18 mai 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un...

Servitudes ... N° C.17.0380.F 1. P. S. et 2. M. W., demandeurs en cassation, représentés par Maîtres Martin Lebbe et Ann Frédérique Belle, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M. et 2. D. T., 3. N. T., 4. E. M., 5. I. M., 6. O. P., 7. N. K., 8. L. K., 9. A. K., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Louage de chose ; bail à ferme ; notion ; nature de la législation ... N° C.17.0422.F S. D. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. D. M. et 2. F. D., défendeurs en cassation, 3. J. N., 4. L. W., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 27 juin 2012 par le tribunal de première instance de Charleroi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0256.N 1. N. W. R., 2. M. W. R., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DE HANTSETTERS EN VERHAERE, s.a., 2. A. V., 3. L. V., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de première instance d apos;Anvers le 19 février 2016. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les...