La jurisprudences de Belgique - page 318

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.15.0168.N 1. R. P., 2. L. V. B., Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 10 janvier 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.16.0028.N 1. S. D., 2. R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 15 novembre 2017, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0009.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. LA procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 10 janvier 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0133.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 11 avril 2018, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0140.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a., 2.b. Alain HINDERYCKX, avocat, 3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d apos;intérêt économique, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le 11 avril 2018, l...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS ; EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS ; Matière répressive y compris les boissons spiritueuses et les douanes et... N° P.18.0260.F D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général...

Etrangers ... N° P.18.0567.F M. K. D. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant, et Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1275.N I. 1. Ö. A., 2. A. A., 3. S. M., 4. Y. A., prévenus, demandeurs en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, II. 1. ABSA, société anonyme, 2. M. SEDAT, société privée à responsabilité limitée, 3. ALNUR, société privée à responsabilité limitée, prévenues et parties civilement responsable, demandeurs en cassation, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre...

N° P.17.1005.N ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BEST amp; OSTERRIETH, société anonyme, 2. MEDITERRANIAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, société anonyme, 3. CMA CGM BELGIUM, société anonyme, 4. CHINA SHIPPING AGENCY BELGIUM, société anonyme, prévenues, défenderesses en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20...

N° P.17.1182.N I. E. R., prévenue et partice civile, demanderesse en cassation, Me Philippe Declercq, avocat au barreau de Louvain, contre 1. B. D. R., partie civile, 2. DE HEIDE, société anonyme, prévenue, défenderesses en cassation. II. B. D. R., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, Me Elisabeth Duffeleer, avocat au barreau de Termonde, contre DE HEIDE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle...