Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.17.0009.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. C.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 10 janvier 2018, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 66 de la loi-programme du 27 avril 2007, le rôle est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pas reprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de la dette fiscale sur la base du droit commun ou sur la base des dispositions de ce code.
Le texte modifié de l'article 393, qui n'a pas d'effet rétroactif, est entré en vigueur le 18 mai 2007, soit dix jours après la publication de la loi-programme susvisée au Moniteur belge du 8 mai 2007.
2. Aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
La force exécutoire du rôle est définitivement acquise au moment où ce titre est délivré et déclaré exécutoire.
La force exécutoire d'un rôle est dès lors régie par la loi qui est applicable à la date à laquelle il est délivré et déclaré exécutoire.
3. Dès lors que le nouvel article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui étend la force exécutoire du rôle à l'égard de certains tiers, est dépourvu d'effet rétroactif, il ne saurait être appliqué aux rôles qui ont été déclarés exécutoires avant le 18 mai 2007.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur la prémisse contraire, est fondé sur un soutènement inexact et manque, dès lors, en droit.
Quant à la seconde branche :
4. Le moyen, en cette branche, repose également sur la prémisse erronée que l'article 393, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié, est applicable aux rôles déclarés exécutoires avant l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 avril 2007.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
