La jurisprudences de Belgique - page 315

N° P.18.0933.F A I, inculpé, détenu en vue d apos;extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 août 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l apos;article 292 du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0855.N M. T., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Chiara Bouciqué, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l apos;article 101, § 3, du...

N° P.18.0665.N F. H., condamné à une peine privative de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de l apos;application des peines de Flandre orientale, division de Gand. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des...

N° P.18.0702.N Y. A., alias Y. U., étrangère, détenue, demanderesse en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et à la Migration, chargé de la Simplification administrative, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, partie intervenant d apos;office. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° P.18.0710.N C. D., suspect, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. Dès lors qu apos;il fait l apos;objet de deux mandats d apos;arrêt distincts, le demandeur allègue qu apos;il se trouve dans l...

P.18.0735.N A. S., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, demandeur en cassation, Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l apos;article 3 de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0659.N R. S., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, partie en intervention d apos;office, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 15 mai 2018. Le demandeur invoque quatre moyens dans un...

N° P.18.0703.F A. L. inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation du principe de légalité et des articles 12 de la...

N° F.17.0062.F INTERBARIMA, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue de la Marne, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, a poursuites et diligences du ministre du Budget, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Boiteux, 2, b poursuites et diligences du service flamand des impôts, division « Leegstandsheffing Bedrijfsruimten » « taxe sur les sites d...

N° F.17.0074.F GAMBLING MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège social est établi à Seraing, route du Condroz, 13 D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, a poursuites et diligences du ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l apos;Énergie, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue des Brigades d apos;Irlande, 4 B, b...