La jurisprudences de Belgique - page 301

N° S.18.0015.F GAUDIER-REMBAUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Écaussines, rue Arthur Pouplier, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. L., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour du travail de Mons. Le 27 août 2018, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0053.N COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL VUB, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. M. G., 3. W. W., 4. W. Q., 5. A. S., 6. M. S., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. C. P., en sa qualité de recteur de la Vrije Universiteit Brussel, 2. PATRIMOINE PROPRE DE LA VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL, 3. ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à la Lutte contre la pauvreté, à l apos;Égalité des chances, aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0614.N 1. M. K., 2. T. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VREDENDAL, société de droit néerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0699.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l apos;Agriculture et de l apos;Intégration sociale, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LANTMÄNNEN UNIBAKE MOUSCRON, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 12 novembre 2015. Le 21 août 2018, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0084.N E. R., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre L. S., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la seconde branche : 1. Le principe général du droit de l apos;enrichissement...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0086.N R. W., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre BELFIUS ASSURANCES, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le deuxième moyen : 1. En vertu de l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0109.N WOUTERS, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen pris...

N° F.15.0055.F A. B., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Lida Achtari, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d...

N° F.18.0007.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre AVENIR TELECOM, société de droit français, dont le siège est établi à Marseille France, boulevard de Plombières, 208, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de...

N° P.18.0184.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l apos;administrateur des douanes et accises et du directeur régional de Bruxelles de cette administration, partie poursuivante, demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. M. S., 2. S. I., société anonyme, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, 3. ALPI...