La jurisprudences de Belgique - page 286

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0632.N M. A. J., prévenu, demandeur en cassation, Me Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0699.N 1. RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, 2. COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, parties civiles, demanderesses en cassation, Me Jeroom Joos, avocat au barreau de Gand, contre 1. AANEMINGSBEDRIJF NORRÉ-BEHAEGEL, société privée à responsabilité limitée, 2. N. N., prévenus, défendeurs en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demanderesses invoque un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0777.N J. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Alain Coulier, avocat au barreau de Flandre occidentale I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0882.N L. VDP., prévenue, demanderesse en cassation, Me Freddy Mols, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Turnhout, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0972.N R. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Hans Valkenborg, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : 1. Le mémoire a été déposé au greffe de la Cour le 23 novembre 2018, à savoir après plus de deux mois suivant la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1267.N I. et II. T. E.F., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur déclare, sans acquiescement, se désister du pourvoi II. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

N° C.15.0404.F 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE P., 2. M. R., 3. F. R., 4. A. K., 5. M. H., 6. P. G. et 7. J. S., 8. M. W., 9. M. R., 10. B. M., 11. C. S., 12. J. K. et 13. E. B., 14. G. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. OLDHIM, société anonyme, ayant succédé par fusion et absorption aux droits et obligations de la société anonyme Luximco, dont le siège social est établi à Schelle, Steenwinkelstraat, 640...

N° C.15.0405.F COMMISSION WALLONNE POUR L apos;ÉNERGIE, dont le siège est établi à Namur Belgrade, route de Louvain-la-Neuve, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Fernelmont Hingeon, rue Delbrouck, 10, 2. R. F., 3. C. C., 4. M. S., 5. J. E., 6. C. W., 7. P. F., 8. J. G. C., 9. J.-P., 10. M. D., 11. J.-C. V. A., défendeurs en cassation, représentés...

N° C.16.0197.F BENEO-ORAFTI, société anonyme, dont le siège social est établi à Oreye, rue Louis Maréchal, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par a le gouvernement fédéral en la personne du Premier ministre, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 16, poursuites et diligences du ministre ayant les Classes moyennes, les Petites et moyennes entreprises, les Indépendants et l apos;Agriculture dans ses attributions, dont...

N° C.16.0224.F G. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Congrès, 12-14, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. J. P. V., 2. AGEAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du...