La jurisprudences de Belgique - page 283

N° F.17.0113.F SYNDICAT D apos;INITIATIVE ET DE TOURISME DE VISÉ, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Visé, rue du Collège, 31, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...

N° P.18.1133.F F.L. demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le 21 décembre 2018, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 16 janvier 2019, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II...

N° P.18.1134.F I.J., mère de l apos;enfant mineure ....., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, en présence de 1. I.G.O, père de l apos;enfant mineure....., 2. ...., née à Ixelles le ......., représentée par son conseil Maître Caroline Pepin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Coghen, 119/7, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annex...

N° P.19.0026.F B. D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philipe Leloup et Sandrine Thirion, avocats au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Le moyen reproche à l apos;arrêt de ne pas...

Par l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale... N° P.18.0641.N J. H., prévenue, demanderesse en cassation, Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE compétent pour le territoire de la province du Limbourg, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

N° S.18.0032.F ÉTAT BELGE, service public fédéral de la sécurité sociale - direction générale des indépendants, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/120, et représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des Petites et moyennes entreprises, de l apos;Agriculture et de l apos;Intégration sociale, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d apos;Or, 87, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. É. V...

N° S.18.0041.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre A. C. T., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Il suit des dispositions des articles 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil que, dans le cas d'une action fondée sur la responsabilité... N° C.18.0210.N ETHIAS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, 2. A. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 décembre 2018, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu...

N° C.17.0554.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. V., 2. F. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I...

N° P.18.0622.F T. N. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, et Ronan Vilaine, avocat au barreau du Luxembourg, contre L. D. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere...