Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.19.0026.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0026.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-16;p.19.0026.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.19.0026.F

B. D., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Philipe Leloup et Sandrine Thirion, avocats aubarreau de Namur.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2019 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions dudemandeur.

L'arrêt ordonne le maintien de la détention préventive du chefd'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Le demandeur avait déposé devant les juges d'appel des conclusionscontestant la légalité du mandat d'arrêt délivré, selon lui, sur la based'éléments recueillis à l'occasion d'une perquisition irrégulière.

* A l'appui de cette défense, le demandeur faisait notamment valoir quele mandat de perquisition, délivré dans le cadre d'une instructionportant sur d'autres faits, un vol avec violences assorti decirconstances aggravantes, ne mentionnait aucun indice à sa charge.

Les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur en indiquantque l'acte incriminé doit indiquer le lieu de la perquisition et lesmotifs qui la justifient, ce qui est le cas en l'espèce, et que lesdécouvertes réalisées l'ont été de manière régulière avant d'être ensuiterapportées au ministère public.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87 et 88du Code d'instruction criminelle.

Procédant de la prémisse juridique erronée que la légalité d'un mandat deperquisition est subordonnée à la condition qu'il existe des indicessérieux de culpabilité dans le chef de la personne chez qui cet acte esteffectué, le moyen manque, à cet égard, en droit.

Pour le surplus, ainsi qu'il a été exposé en réponse à la première branchedu moyen, les juges d'appel ont, par une appréciation qui gît en fait,considéré que le mandat de perquisition critiqué est régulier dès lors quele lieu de celle-ci et les motifs qui la justifient y sont indiqués.

En tant qu'il critique cette appréciation souveraine, le moyen estirrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur soutient que le caractère incomplet du mandat de perquisitionen raison du fait que l'absence de mention de la date du vol avecviolences qui y est visé ne lui permet pas de s'assurer de la régularitéde cet acte d'instruction, de sorte qu'il doit être tenu pour irrégulier.

Il fait valoir que l'application de l'article 29 du Code d'instructioncriminelle, lorsque de nouveaux crimes ou délits sont découverts lorsd'une perquisition, est subordonnée à la régularité de celle-ci.

Il en déduit que l'irrégularité du mandat de perquisition, résultant de ceque le fait sur lequel il porte n'est pas daté, ne permettait dès lors pasde dénoncer régulièrement au procureur du Roi les infractions à lalégislation sur les stupéfiants découvertes à l'occasion de cet acte.

Procédant de la prémisse inexacte que l'absence de mention de la date desfaits visés au mandat de perquisition rend celui-ci irrégulier, le moyenmanque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, etprononcé en audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
|------------------------+------------------------+----------------------|
| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
|------------------------+------------------------+----------------------|
+------------------------------------------------------------------------+

16 JANVIER 2019 P.19.0026.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.