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§ Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2019, C.17.0554.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.17.0554.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-10;c.17.0554.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.17.0554.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement,poursuites et diligences du ministre de l'Éducation, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile,

contre

1. B. V.,

2. F. V.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2017par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 21 décembre 2018, l'avocat général Philippe de Koster a déposé desconclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocatgénéral Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 106, § 1^er, alinéa 1^er, des lois sur lacomptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, applicable aulitige, sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommespayées indûment par l'État en matière de traitements, d'avances surceux-ci ainsi que d'indemnités ou d'allocations qui sont accessoires ousimilaires aux traitements lorsque le remboursement n'en a pas été réclamédans un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année dupaiement.

En son paragraphe 2, alinéa 1^er, cet article dispose que, pour êtrevalable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettrerecommandée à la poste et contenir 1° le montant total de la sommeréclamée avec, par année, le relevé des paiements indus et 2° la mentiondes dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits.

L'article 106, § 2, alinéa 2, prévoit qu'à dater du dépôt de la lettrerecommandée, la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant trenteans.

Par son arrêt n° 88/2011 du 18 mai 2011, la Cour constitutionnelle a ditpour droit que cette dernière disposition viole les articles 10 et 11 dela Constitution en ce qu'elle prévoit que la répétition de l'indu peutêtre poursuivie pendant trente ans.

Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Courconstitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle quirésulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle,lorsqu'il peut suppléer à cette insuffisance dans le cadre desdispositions légales existantes pour rendre la loi conforme aux articles10 et 11 de la Constitution.

L'interruption de la prescription a, en règle, pour effet de faire courirun nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu à l'article 106, §2, précité, qui suit l'acte interruptif constitué par le dépôt de lalettre recommandée, est jugé inconstitutionnel, cet acte interruptif faitcourir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initialprévu à l'article 106, § 1^er, soit un délai de cinq ans.

Le moyen, qui soutient que le dépôt de cette lettre recommandée a poureffet de faire courir le délai de dix ans de l'article 2262bis, § 1^er,alinéa 1^er, du Code civil, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent septante-deux eurosquatre-vingt-un centimes envers la partie demanderesse, y compris la sommede vingt euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique dedeuxième ligne.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Ariane Jacquemin,et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf par leprésident de section Christian Storck, en présence de l'avocat généralPhilippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | A. Jacquemin | M.-Cl. Ernotte |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+

Requête

1e feuillet

REQUÊTE EN CASSATION

Pour : La COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement,poursuites et diligences du Ministre de l'Education, dont les bureaux sontétablis à 1000 Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Maître Caroline DE BAETS, avocat à la Cour decassation soussignée, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenueLouise 149/20, où il est fait élection de domicile,

Contre : 1. Monsieur B. V.,

2. Madame F. V.,

défendeurs en cassation.

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs lesConseillers composant la Cour de cassation,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à votre censurel'arrêt rendu contradictoirement entre parties, le 10 février 2017, par la18ème chambre F, affaires civiles, de la cour d'appel de Bruxelles (R.G.2011/AR/957). 2e feuillet

FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

1.

Mme M. B. était enseignante à l'institut technique communal mixte à …subventionné par la Communauté française. Nonobstant son décès le 24 avril1995, la Communauté française a continué à payer dessubventions-traitements pour les mois de mai 1995 à août 1996, pour unmontant principal de 1.128.170 francs belges ou 27.966,60 euros.

Par une lettre recommandée du 29 novembre 1996, la Communauté française aréclamé aux héritiers de Mme B. le remboursement de ce montant. Denouvelles mises en demeure ont suivi le 22 juillet 1999 et le 13 novembre2001. En 2005, les héritiers ont marqué leur accord partiel sur leprincipal et ont effectué deux paiements.

2.

Par exploit du 24 décembre 2009, la Communauté française a cité leshéritiers de Mme B., F. et B. V., devant le tribunal de première instancede Bruxelles en vue d'obtenir le remboursement du solde des montants payésindûment (soit la somme de 26.204,85 euros, dont 20.089 euros en principalet 6.115,85 euros en intérêts à partir de la mise en demeure), à majorerdes intérêts légaux. Par conclusions, les héritiers ont formé une demandereconventionnelle et ont réclamé 10.000 euros de dommages et intérêts.

Aux termes de son jugement du 21 janvier 2011, le tribunal de premièreinstance de Bruxelles a dit la demande principale prescrite, au motif quela réclamation du 29 novembre 1996 ne respectait pas le prescrit del'article 7, § 2, de la loi du 6 février 1970 sur la prescription descréances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces. Le tribunal afait partiellement droit à la demande reconventionnelle des héritiers et acondamné la Communauté française à leur payer une indemnité de 250 euros,outre les dépens.

3.

La Communauté française a interjeté appel de ce jugement. Les héritiersont, quant à eux, formé un appel incident.

Aux termes de son arrêt du 10 février 2017, la cour d'appel de Bruxelles

- confirme le jugement entrepris, mais pour d'autres motifs, en ce qu'ildit prescrite la demande de la Communauté française et liquide l'indemnitéde procédure,

- le réforme en tant qu'il fait droit à la demande incidente des héritierset dit celle-ci non fondée,

- et condamne la Communauté française aux 2/3 des dépens des héritierspour les deux instances, l'indemnité d'appel étant liquidée à 2.200 euros.

3e feuillet

4.

A l'appui du pourvoi qu'elle forme contre cet arrêt, la demanderesse al'honneur d'invoquer le moyen unique de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

- l'article 2262bis, §1, du Code civil,

- l'article 7 de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription descréances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, avant sonabrogation par la loi du 22 mai 2003 entrée en vigueur le 1er janvier2012,

- l'article 106 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordinationdes lois sur la comptabilité de l'Etat, avant son abrogation par la loi du22 mai 2003 précitée,

- pour autant que de besoin, l'article 114 de la loi du 22 mai 2003portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral,

- et pour autant que de besoin, l'article 16 de la loi du 16 mai 2003fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle dessubventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsiqu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit prescrite la demande de la demanderesse en restitutionde subventions-traitements indûment payées. Cette décision est fondée surl'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué, tenus pour être ici expressémentreproduits, et spécialement sur les motifs suivants (pp. 5-7) :

« 12.

Cependant, au moment de la citation, la créance demeurée impayée par les(défendeurs) était prescrite.

13.

La (demanderesse) expose à cet égard que, depuis le 1er janvier 2012, datede l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 16 mai 2003 « fixantles dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle dessubventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'àl'organisation du contrôle de la Cour des comptes », l'action enrecouvrement de subventions-traitements payées par erreur se prescriventselon deux délais : 4e feuillet

- les subventions-traitements sont définitivement acquises à ceux qui lesont reçues si leur remboursement n'a pas été réclamé par mise en demeurerecommandée dans un délai maximum de cinq ans à partir du 1er janvier del'année de leur paiement ;

- si cette réclamation est faite dans le délai, l'indu peut être réclamépendant un nouveau délai de dix ans conformément à l'article 2262bis duCode civil.

Ainsi que l'indique la (demanderesse), ce nouveau délai de prescription dedix ans est applicable, à partir du 1er janvier 2012, aux créances et auxactions nées avant le 1er janvier 2012 et qui ne sont pas prescrites àcette date.

14.

Il n'est donc pas d'application en l'espèce. En effet, avant le 1erjanvier 2012, la créance litigieuse était prescrite.

L'indu était régi par l'article 106, §§ 1er et 2 des lois coordonnées surla comptabilité de l'Etat prévoyant que :

- les subventions-traitements payées par erreur sont définitivementacquises à ceux qui les ont reçues si l'indu n'est pas réclamé par unelettre de mise en demeure dans les cinq ans à partir du premier janvier del'année du payement, soit en l'espèce, au plus tard, le 31 décembre 1999pour l'indu versé au cours de l'année 1995 et le 31 décembre 2000 pourcelui versé au cours de l'année 1996 (…) ;

- si la mise en demeure est envoyée avant ces dates ultimes, un nouveaudélai prend cours pour l'action en répétition de l'indu.

15.

Cependant, par un arrêt du 18 mai 2011, n° 88/2011, rendu sur questionpréjudicielle, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article106, § 2, précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en cequ'il prévoit que la répétition de l'indu peut être poursuivie pendanttrente ans, car cette prescription trentenaire est devenue une règle àcaractère résiduel - plutôt que l'expression législative de ce querequiert l'intérêt général - compte tenu du nouvel article 2262bis, § 1er,du Code civil inséré par la loi du 10 juin 1998 « modifiant certainesdispositions en matière de prescription », de l'article 114 de la loi du23 mai 2003 « portant organisation du budget et de la comptabilité del'Etat fédéral » et de l'article 16 de la loi du 16 mai 2003 précitée, quiont réduit à dix ans, le délai durant lequel la répétition de l'indu peutêtre poursuivie.

La Cour constitutionnelle indique que « cette évolution ne permet plus dejustifier la différence de traitement en cause : en permettant de réclamerpendant trente ans à un agent public des traitements qui lui ont étépayés, comme en l'espèce, par erreur, alors qu'un travailleur contractueléchappe à toute réclamation après 5e feuillet

cinq, voir après un an, le législateur a pris, à l'égard du premier, unemesure qui n'est pas raisonnablement justifiée ».

Au regard du terme « plus », que la cour relève dans la citation quiprécède, la cour observe que dans la cause examinée par la Courconstitutionnelle, la Communauté française réclamait le remboursement desubventions-traitements indûment payées entre le 1er mai 1988 et le 30novembre 1990, c'est-à-dire plusieurs années avant les payements indus quifont l'objet du présent litige ; cela signifie que même pour cette périodeencore plus ancienne, la prescription de trente ans était contraire auxarticles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors, en l'espèce, il est nécessairement justifié de considérer que lamise en demeure du 29 novembre 1996 n'a pas pu faire courir un délai deprescription de trente ans.

16.

Quel délai a-t-elle fait courir ? Les considérants de l'arrêt précité dela Cour constitutionnelle révèlent qu'il ne peut s'agir que d'une(deuxième) prescription quinquennale. En effet, la Cour constitutionnellea comparé la situation de l'agent public à celle de l'agent contractuelpour lequel la prescription est de cinq ans, voire un an après lacessation du contrat.

Ainsi, par le cumul des deux délais successifs de cinq ans (mise endemeure et ensuite action en justice) la Communauté française bénéficiaitd'un délai global de dix ans sous l'ancien régime, comme sous celui de lalégislation actuelle.

17.

A partir de la mise en demeure, la répétition de l'indu litigieux acommencé à se prescrire par cinq ans de sorte que la prescription duprincipal était atteinte le 30 décembre 2001 ; c'est la créance et nonseulement l'action qui fut prescrite de sorte que le principal a cessé deproduire des intérêts à partir de cette date.

18.

Quant aux intérêts, échus entre le 29 novembre 1996 et le 30 novembre2001, ils se prescrivaient, à défaut de disposition particulièredérogatoire et conformément à l'article 2277 du Code civil, par cinq ans.En effet, sauf accord des parties, la dette en restitution d'indu n'estpas une dette payable périodiquement.

Fin novembre 2009, tout était prescrit. »

Griefs

1.

En vertu de l'article 106, §1, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, qui est issude l'article 7, §1, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescriptiondes créances à charge ou au 6e feuillet

profit de l'Etat et des provinces, les actions en répétition des sommespayées indûment par l'Etat en matière de subventions-traitements seprescrivent par cinq ans à partir du 1er janvier de la date du paiement.

L'article 106, §2, desdites lois coordonnées sur la comptabilité del'Etat, qui est issu de l'article 7, §2, de la susdite loi du 6 février1970, dispose que pour être valable, la réclamation doit être notifiée parlettre recommandée à la poste et contenir les mentions plus amplementprécisées auxdites dispositions. Le dernier alinéa dispose: « A dater dudépôt de la lettre recommandée, la répétition de l'indu peut êtrepoursuivie pendant trente ans ».

2.

Par son arrêt du 18 mai 2011 (n° 88/2011), rendu sur questionpréjudicielle, la Cour constitutionnelle a décidé que ce §2 de l'article106 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat viole les articles10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la répétition del'indu peut être poursuivie pendant trente ans.

La Cour constitutionnelle a constaté que la prescription trentenaire estdevenue une règle à caractère résiduel eu égard à l'évolution législativeconsacrant la prescription décennale. Elle se réfère à cet égard àl'article 2262bis, § 1er, du Code civil, inséré par la loi du 10 juin 1998(entrée en vigueur le 27 juillet 1998), qui énonce que les actionspersonnelles sont prescrites par dix ans (considérant B.8.2.).

La Cour a également relevé l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portantorganisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (entrée envigueur le 1er janvier 2012) et l'article 16 de la loi du 16 mai 2003fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle dessubventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsiqu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (entrée en vigueurle 1er janvier 2012), qui ont réduit de trente à dix ans le délai durantlequel la répétition de l'indu peut être poursuivie à la suite de l'envoide la lettre recommandée visée par cette disposition (considérant B.8.2).

3.

Il s'ensuit que l'article 106, §2, des lois coordonnées sur lacomptabilité de l'Etat doit être interprété en ce sens qu'il prévoit lapossibilité d'interrompre la prescription par lettre recommandée dans undélai de 5 ans à partir du 1er janvier de la date du paiement, après quoiun nouveau délai de dix ans commence à courir, soit le délai de droitcommun pour la prescription des actions personnelles (article 2262bis,§1er, du Code civil).

4.

L'arrêt attaqué en décide autrement en considérant qu'à partir de la miseen demeure du 29 novembre 1996, la répétition de l'indu litigieux acommencé à se prescrire par cinq ans, de sorte que la prescription duprincipal était atteinte le 30 7e feuillet

décembre 2001 et que le principal a cessé de produire des intérêts àpartir de cette date.

Partant, l'arrêt attaqué viole les articles 106, §§1 et 2, des loiscoordonnées sur la comptabilité de l'Etat et l'article 7, §§1 et 2, de laloi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ouau profit de l'Etat et des provinces, ainsi que l'article 2262bis, §1,alinéa 1er, du Code civil et, pour autant que de besoin, les articles 114de la loi du 22 mai 2003 et 16 de la loi du 16 mai 2003, toutes ces loiset dispositions plus amplement précisées au moyen.

DÉVELOPPEMENTS

En ce qui concerne la durée de dix ans du délai après interruption, voy.Cour Const. 18 mai 2011, précité; comp. l'article 114 de la loi du 22 mai2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etatfédéral et l'article 16 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositionsgénérales applicables aux budget, au contrôle des subventions et à lacomptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation ducontrôle de la Cour des comptes, désormais applicables ; voy. également R.Dekkers et E. Dirix, Handboek Burgerlijk Recht, II, Intersentia 2005, nos1241 et 1242.

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

l'avocat à la Cour de cassation soussignée, pour la demanderesse encassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu'il Vous plaise, recevant lepourvoi, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soitfaite en marge de l'arrêt cassé, statuer comme de droit sur les dépens etrenvoyer la cause devant une autre cour d'appel.

Bruxelles, le 26 septembre 2017

Caroline De Baets

10 JANVIER 2019 C.17.0554.F/3

Requête/7

Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019
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