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§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2019, P.18.0622.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0622.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-09;p.18.0622.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.0622.F

* T. N.

prévenue,

demanderesse en cassation,

* ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti, avocat au barreau deBruxelles, et Ronan Vilaine, avocat au barreau du Luxembourg,

contre

L. D.

partie civile,

défenderesse en cassation.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant endegré d'appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

* II. les faits

Par jugement du tribunal de police du 20 mars 2017, la demanderesse a étéreconnue coupable de deux préventions, soit, étant usager de la route,pour avoir le 5 septembre 2013 provoqué un accident de la circulation dontil est résulté la mort de N. L. et, à l'occasion du même accident,involontairement causé des coups ou fait des blessures à A. M..

Cette décision condamne la demanderesse à une amende et à la déchéance àtemps du droit de conduire, ces peines étant en partie assorties du sursiset, statuant sur l'action civile, elle la condamne à indemniser ladéfenderesse.

Par jugement rectificatif du 29 mars 2017, le tribunal de police, aprèsavoir constaté que la première décision avait omis de mentionner, audispositif, la condamnation de la demanderesse à une peined'emprisonnement de quatre mois, assortie du sursis, a réparé cetteerreur.

Le 18 avril 2017, le conseil de la demanderesse a déclaré interjeter appeldu jugement du 29 mars 2017 et a déposé un formulaire de griefs ainsiqu'une requête contenant ses moyens. Le formulaire de griefs visait ladécision rendue sur l'action publique, relative respectivement à ladéclaration de culpabilité du chef des deux préventions, au taux de lapeine infligée et au refus d'octroi d'une mesure de faveur, ainsi que ladécision rendue sur l'action civile, relative au lien causal entrel'accident et le dommage et à l'évaluation de ce dernier.

Le même jour, le procureur du Roi a interjeté appel contre le mêmejugement, appel limité au taux de la peine prononcée.

Le 15 novembre 2017, la demanderesse a interjeté appel contre le jugementdu 20 mars 2017. Le formulaire de griefs joint à cette déclarationmentionnait, outre les griefs déjà visés le 18 avril 2017, laqualification des infractions et la recevabilité de l'action civile.

La décision attaquée constate que l'appel de la demanderesse, du 18 avril2017, eu égard aux termes de la déclaration d'appel, ne visait que lejugement rectificatif du 29 mars 2017, de sorte que le tribunal n'est passaisi d'un recours contre le jugement du 20 mars 2017. Examinant cerecours limité, le jugement attaqué confirme la première de ces décisionset déclare l'appel formé le 15 novembre 2017 contre la seconde,irrecevable en raison de sa tardiveté.

* III. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 203 et 204 duCode d'instruction criminelle, 6.1 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, le moyen reprocheau jugement de ne pas répondre aux conclusions de la demanderesse qui,d'une part, en présence d'une requête d'appel contenant des ratures nonapprouvées, soutenaient que cette dernière devait être lue avec ses motsbiffés et, d'autre part, indiquaient que la demanderesse avait précisé,dans sa requête d'appel, vouloir attaquer le jugement du 20 mars 2017 etnon celui, rectificatif, du 29 mars 2017, dont elle ignorait du restel'existence. Ce faisant, selon la demanderesse, le tribunal a omis de seprononcer sur l'imputabilité des modifications apportées à la requêted'appel et, partant, sur la force majeure qui pourrait justifier tant lamention erronée figurant dans la déclaration d'appel du 18 avril 2017, ence qu'elle vise le jugement du 29 mars 2017 au lieu de celui du 20 mars2017, que la tardiveté de la seconde déclaration d'appel du 15 novembresuivant.

Après avoir relevé que la date de la décision entreprise, mentionnée dansla requête d'appel, avait manifestement été modifiée, le tribunal atoutefois considéré que cette circonstance était sans incidence sur ladétermination de sa saisine.

Il a en effet énoncé que celle-ci découle uniquement de la déclarationd'appel, laquelle est claire, précise et inconditionnelle en ce qu'elle nevise que le jugement du 29 mars 2017, tandis qu'elle avait été présentée àl'avocat de la demanderesse, qui avait pu la relire avant de l'approuversans qu'il existât de possibilité de contestation, puisque tant la date dujugement entrepris que son numéro y étaient mentionnés.

Par ces considérations, qui rendent sans pertinence l'interrogationsoulevée par la demanderesse à propos de l'identité de l'auteur desmodifications apportées à la requête d'appel, le tribunal a régulièrementmotivé et légalement justifié sa décision selon laquelle il était saisid'un recours contre le seul jugement du 29 mars 2017, l'appel formé contrela décision du 20 mars 2017 étant quant à lui tardif.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ailleurs, à la suite de ces motifs, les juges d'appel n'avaient plus àrépondre aux conclusions, également devenues sans pertinence à cet égard,qui faisaient valoir que les mentions de la requête d'appel auxquellesavaient été apportées des modifications non approuvées devaient dès lorsêtre lues comme si elles n'avaient pas été raturées.

À cet égard, procédant d'une lecture erronée du jugement, le moyen manqueen fait.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Pris de la violation des dispositions visées au premier moyen, les moyensreprochent aux juges d'appel d'avoir décidé, à l'issue d'uneinterprétation déraisonnable ou fondée sur des sources doctrinales etjurisprudentielles inapplicables au cas d'espèce, qu'ils n'étaient saisisd'un appel régulier qu'à l'encontre du jugement du 29 mars 2017, alorsqu'en raison de la contradiction opposant les termes de la déclarationd'appel et ceux du formulaire de griefs et de la requête d'appel, le doutequant à la portée du recours aurait dû profiter à la demanderesse et menerles juges d'appel à admettre celui-ci, y compris contre le jugement du 20mars 2017. La demanderesse fait également grief au jugement de décider,nonobstant le silence de la loi et le doute qui aurait dû lui bénéficier,qu'un appel régulier contre un jugement rectificatif n'emporte pas lasaisine des juges d'appel à l'égard du premier jugement.

Pareils griefs sont étrangers à l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, les moyens manquent en droit.

En tant qu'ils soutiennent qu'en cas de doute quant à la portée d'unappel, il y a lieu d'interpréter le recours en faveur de l'appelant, alorsque le tribunal n'a exprimé aucun doute à cet égard, les moyens manquenten fait.

La déclaration d'appel est un acte authentique qui doit être rédigé demanière à faire apparaître sans ambiguïté l'objet et la portée du recours.

Dès lors, le juge d'appel ne pourrait, au motif qu'il constate unecontradiction entre cet acte et d'autres, dépourvus de caractèreauthentique, étendre la déclaration d'appel à des décisions différentes decelle qui y est indiquée.

À cet égard, les moyens manquent en droit.

Par ailleurs, signé par le greffier, cet acte authentique fait preuvejusqu'à inscription de faux des déclarations et constatations qui y sontcontenues, procédure que la demanderesse ne soutient pas avoir intentée.

Dans cette mesure, les moyens sont irrecevables.

Pour le surplus, après avoir constaté que la déclaration d'appel du 18avril 2017 ne les avait pas saisis d'un recours contre le jugement du 20mars 2017, au motif que le conseil de la demanderesse n'avait pu seméprendre au sujet de la portée de cette déclaration, puisque tant la datedu jugement entrepris que son numéro y étaient mentionnés, les jugesd'appel ont légalement décidé que l'appel interjeté le 15 novembre 2017contre le jugement précité était tardif et, partant, irrecevable.

À cet égard, les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt-six euros douze centimesdont septante-quatre euros trente et un centimes dus et cent cinquante etun euros quatre-vingt-un centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet deBrauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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9 JANVIER 2019 P.18.0622.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
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