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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.18.1133.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1133.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-16;p.18.1133.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.1133.F

F.L.

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers,et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2018 par letribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degréd'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.

Le 21 décembre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe.

A l'audience du 16 janvier 2019, le président de section Benoît Dejemeppea fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

* II. la décision de la cour

En vertu de l'article 429, alinéas 2 et 4, du Code d'instructioncriminelle, le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé augreffe de la Cour dans le délai de deux mois qui suivent la déclaration depourvoi.

Le délai de deux mois se calcule de quantième à veille de quantième. Ilest calculé depuis le lendemain du jour de la déclaration de pourvoi etcomprend le jour de l'échéance, sauf prorogation conformément à l'article644 du Code d'instruction criminelle.

La déclaration de pourvoi ayant été signée le 24 septembre 2018, le délailégalement prévu pour le dépôt du mémoire expirait le lundi 26 novembre2018.

Reçu au greffe le 28 novembre 2018, le mémoire est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-trois euros soixante centimesdus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, etprononcé en audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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16 janvier 2019 P.18.1133.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019
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