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§ Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2019, S.18.0041.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.18.0041.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-14;s.18.0041.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° S.18.0041.F

* OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont lesiège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

* demandeur en cassation,

* représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée,67, où il est fait élection de domicile,

contre

A. C. T., société privée à responsabilité limitée,

défenderesse en cassation,

* représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3,où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017par la cour du travail de Liège.

Le 13 décembre 2018, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé desconclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocatgénéral Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris enexécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 2, 61, 255, 257 et 258 du Code des sociétés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que le demandeur, n'ayant pas apporté la preuve quetoutes les conditions déterminées à l'article 3, 5°, de l'arrêté royaldu 28 novembre 1969 étaient réunies, ne peut se prévaloir de laprésomption déterminée par cet article, aux motifs que

« Pour pouvoir bénéficier de l'application de cette extension de laloi, [le demandeur] supporte la charge de prouver que toutes lesconditions visées par le texte sont remplies, savoir

- que monsieur H. effectue des transports de choses ;

- que ces transports lui sont commandés par une entreprise ;

- qu'il effectue ces transports au moyen de véhicules dont il n'estpas propriétaire ;

- que l'achat des véhicules est financé ou que le financement estgaranti par l'exploitant de l'entreprise qui lui a commandé letransport ;

Il est établi et non contesté qu'en 2008 et 2009, monsieur H.effectuait du transport de choses en conduisant des camions dont iln'était pas propriétaire ; par contre, [le demandeur] ne rapporte pasla preuve que le ou les véhicules qu'utilisait monsieur H. étaientfinancés ou que le financement en était garanti par une entreprise qui[lui] commandait ces transports ;

[Le demandeur] ne rapporte pas davantage la preuve que les transportseffectués par monsieur H. lui étaient commandés par une entreprise ;ce qu'il peut être retenu des éléments produits aux débats est que lestransports effectués par monsieur H. étaient commandés à la[défenderesse], dont monsieur H. apparaît prima facie comme étant unassocié actif, par des entreprises clientes de ladite [défenderesse] ;

[…] Les pièces produites par la [défenderesse] accréditent cettequalité d'associé actif, monsieur H. négociant des conditions detransport avec des clients de la [défenderesse], recevant lescommandes, prenant en location du matériel roulant pour compte de la[défenderesse], concluant des conventions d'engagement d'untravailleur intérimaire pour compte de [celle-ci] et recevant lesfactures ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 2, § 1^er, 1°, de la loi du 27 juin 1969révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécuritésociale des travailleurs, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseildes ministres et après avis du Conseil national du travail, étendre,dans les conditions qu'il détermine, l'application de cette loi auxpersonnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissentcontre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'uneautre personne ou qui exécutent un travail selon des modalitéssimilaires à celle d'un contrat de travail ; dans ces cas, le Roidésigne la personne qui est considérée comme employeur.

En exécution de cette disposition, l'article 3, 5°, de l'arrêté royaldu 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécuritésociale des travailleurs dispose que l'application de cette loi estétendue aux personnes qui effectuent des transports de choses qui leursont commandés par une entreprise au moyen de véhicules dont ils nesont pas propriétaires ou dont l'achat est financé ou le financementgaranti par l'exploitant de cette entreprise, ainsi qu'à cetexploitant.

L'arrêt considère que, pour pouvoir bénéficier de l'application decette extension de la loi, [le demandeur] doit prouver que « toutesles conditions visées par le texte sont remplies, savoir quemonsieur H. effectue des transports de choses ; que ces transportslui sont commandés par une entreprise ; qu'il effectue ces transportsau moyen de véhicules dont il n'est pas propriétaire, et que l'achatdes véhicules est financé ou que le financement en est garanti parl'exploitant de l'entreprise qui lui a commandé le transport ».

L'arrêt considère ainsi que l'article 3, 5°, comprend quatreconditions cumulatives et qu'en l'espèce, il revient au demandeur deprouver que monsieur H. n'est pas propriétaire des véhicules utiliséspour le transport (troisième condition) et que l'achat de cesvéhicules est financé par l'exploitant de l'entreprise qui lui acommandé le transport ou, qu'à tout le moins, ce dernier garantit cefinancement (quatrième condition).

Cette lecture n'est pas conforme au texte de la loi qui prévoitexpressément que les transports de choses en cause doivent êtreeffectués au moyen de véhicules dont les chauffeurs « ne sont paspropriétaires » ou dont l'achat est financé ou le financement garantipar l'exploitant de l'entreprise qui leur a commandé ces transports,cette dernière condition visant seulement l'hypothèse alternativedans laquelle le chauffeur est propriétaire des véhicules.

Les troisième et quatrième conditions sont en effet relatives auxvéhicules utilisés par les chauffeurs et il n'est pas possible decumuler ces deux conditions : soit le chauffeur n'est pas propriétairede ces véhicules (troisième condition), soit il l'est, mais il dépendpour le financement de ceux-ci de l'exploitant de l'entreprise qui luicommande les transports.

Ainsi, l'article 3, 5°, précité contient trois conditions (et nonquatre), étant : 1. un transport de choses ; 2. une commande par uneentreprise ; 3. l'utilisation d'un véhicule dont le transporteur n'estpas propriétaire ou, s'il l'est, dont l'achat est financé ou lefinancement garanti par l'exploitant de cette entreprise.

La dernière condition traduit l'absence de maîtrise économique del'outil de production du chauffeur et, partant, son absence de pouvoird'influence sur les commandes de tiers qui lui sont adressées.

En l'espèce, il n'était pas contesté que monsieur H. « effectuait dutransport de choses en conduisant des camions dont il n'était paspropriétaire ».

La première et la troisième condition étant ainsi rencontrées, [ledemandeur] n'avait pas à démontrer en sus que « le ou les véhiculesqu'utilisait monsieur H. étaient financés, ou [que leur] financementétait garanti, par une entreprise qui lui commandait ces transports ».

Il en résulte qu'en décidant que le demandeur n'a pas apporté lapreuve que toutes les conditions déterminées par l'article 3, 5°, del'arrêté royal du 28 novembre 1969 étaient réunies, au motif quemonsieur H. effectuait certes du transport de choses en conduisant descamions dont il n'était pas propriétaire (troisième condition) maisque le demandeur ne rapportait pas en outre la preuve que cesvéhicules étaient financés ou que leur financement était garanti parune entreprise qui lui commandait ces transports (quatrièmecondition), l'arrêt viole l'article 3, 5°, de l'arrêté royal précitédu 28 novembre 1969, qui impose seulement la démonstration que, soitla troisième condition, soit la quatrième est alternativementrencontrée mais certainement pas qu'elles doivent toutes deux l'êtrede manière cumulative.

Seconde branche

En ce qui concerne la deuxième condition requise par l'article 3, 5°,de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'arrêt décide que « [ledemandeur] ne rapporte pas davantage la preuve que les transportseffectués par monsieur H. lui étaient commandés par une entreprise ».

Pour l'arrêt, les transports effectués par monsieur H. ne lui étaientpas commandés par la défenderesse puisqu'il « apparaît prima faciecomme étant un associé actif » de la défenderesse. En d'autres termes,l'arrêt considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve « que lestransports effectués par monsieur H. lui étaient commandés par uneentreprise » parce que lui-même était un associé actif de celle-ci.

S'il faut comprendre l'arrêt comme considérant que la qualitéd'associé actif de monsieur H., soit l'existence d'un tel lien interneentre lui et la défenderesse, empêche de considérer qu'il puisse sevoir « commander » des transports de choses par cette société, lemoyen, en cette branche, manque en droit.

La défenderesse est en effet une société privée à responsabilitélimitée dotée de la personnalité juridique (article 2, §§ 1^er et 2,du Code des sociétés).

Cette personnalité juridique est distincte de celle de ses associés.

Ainsi, la circonstance que monsieur H. était aussi associé actif de ladéfenderesse n'empêche pas que cette dernière peut lui « commander »des transports au sens de l'article 3, 5°, précité.

Le fait qu'en tant qu'associé actif, monsieur H. était un travailleurindépendant est également sans pertinence pour l'application del'article 3, 5°, et n'y fait pas obstacle.

Le fait d'être associé actif de la défenderesse ne donnait au reste,en tant que tel, aucun pouvoir de décision à monsieur H. La notiond'associé actif est en effet une notion purement fiscale. Seul le« gérant » est reconnu comme organe de gestion d'une société privée àresponsabilité limitée.

L'article 61 du Code des sociétés dispose que les sociétés agissentpar leurs organes, dont les pouvoirs sont déterminés par ce code,l'objet social et les clauses statutaires.

L'article 255 du même code précise que les sociétés privées àresponsabilité limitée sont gérées par une ou plusieurs personnes,rémunérées ou non, associées ou non.

En vertu de l'article 257 dudit code, chaque gérant peut accomplirtous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objetsocial de la société, sauf ce que ce code réserve à l'assembléegénérale, l'article 258 précisant que la société est liée par lesactes accomplis par le gérant.

Il ressort de ces dispositions légales que seul le gérant de ladéfenderesse est un organe de gestion et de représentation de cettesociété.

L'arrêt ne constate pas que monsieur H. était un gérant de ladéfenderesse. Au contraire, il constate expressément que c'étaitmonsieur V. qui l'était.

L'arrêt précise certes aussi que « les pièces produites par la[défenderesse] accréditent cette qualité d'associé actif, monsieur H.négociant des conditions de transport avec des clients de la[défenderesse], recevant les commandes, prenant en location dumatériel roulant pour le compte de la [défenderesse], concluant desconventions d'engagement d'un travailleur intérimaire pour le comptede [celle-ci] et recevant les factures ».

Mais, s'il résulte incontestablement de ces considérations le constatd'un « lien interne » entre monsieur H. et la [défenderesse], il n'enrésulte pas pour autant le constat de l'exercice, par monsieur H., defonctions de gérant assumées par ce dernier au sein de la[défenderesse], qui seraient de nature à exclure qu'il se voie« commander » des transports de choses par cette société.

Le fait que monsieur H. négocie des conditions de transport avec desclients de la défenderesse est étranger à la question des commandesentre cette défenderesse et lui-même, en qualité de chauffeur.

À l'inverse, la circonstance que monsieur H. prenne en location dumatériel roulant pour compte de la [défenderesse] confirme l'existenced'un lien entre les véhicules utilisés et la défenderesse, ce qui estde nature à renforcer l'idée d'une dépendance socio-économique demonsieur H. vis-à-vis de l'entreprise et de son exploitant (le gérant)et, par voie de conséquence, l'exécution par monsieur H. de sontravail de chauffeur « selon des modalités similaires à celle d'uncontrat de louage de travail ».

Enfin, la conclusion de conventions d'engagement pour compte de la[défenderesse] et la réception de factures (dont l'objet n'est pasprécisé) ne permettent pas d'exclure l'application de l'article 3, 5°,de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Bien plus, loin de démontrer que les transports ne seraient pascommandés par la défenderesse, ces circonstances établissent aucontraire que les transports étaient effectués par monsieur H. pour età la demande de la défenderesse.

Il en résulte qu'en décidant que le demandeur ne rapporte pasdavantage la preuve que les transports effectués par monsieur H. luiétaient commandés par une entreprise, au motif que celui-ci « apparaîtprima facie comme étant un associé actif » de la défenderesse,l'arrêt méconnaît l'article 3, 5°, précité, qui impose seulement, àtitre de deuxième condition pour l'application de la présomption encause, que les transports de choses soient commandés au chauffeur« par une entreprise ».

S'il faut comprendre qu'il considère que les commandes passées par ladéfenderesse à monsieur H. ne peuvent être considérées comme descommandes d'une « entreprise » au sens de l'article 3, 5°, précité enraison du lien interne d'associé actif qui lie ce dernier à ladéfenderesse, l'arrêt méconnaît alors les articles 2, 61, 255, 257 et258 du Code des sociétés, en vertu desquels la qualité d'associé actifne réduit pas à néant la personnalité juridique distincte de ladéfenderesse, pas plus qu'elle ne confère à cet associé actif unpouvoir de décision qui ferait obstacle à ce que la société puisse luipasser des « commandes » au sens de l'article 3, 5°, précité.

III. La décision de la Cour

VIII. 

Aux termes de l'article 2, § 1^er, 1°, de la loi du 27 juin 1969révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécuritésociale des travailleurs, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseildes ministres et après avis du Conseil national du travail, étendre,dans les conditions qu'Il détermine, l'application de cette loi auxpersonnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissentcontre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'uneautre personne ou qui exécutent un travail selon des modalitéssimilaires à celles d'un contrat de louage de travail et, dans cecas, le Roi désigne la personne qui est considérée comme employeur.

L'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris enexécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs étendl'application de cette loi aux personnes qui effectuent destransports de choses qui leur sont commandés par une entreprise aumoyen de véhicules dont elle ne sont pas propriétaires ou dontl'achat est financé ou le financement garanti par l'exploitant decette entreprise, ainsi qu'à cet exploitant.

L'arrêt considère que, « pour pouvoir bénéficier de cette extension[…], [le demandeur] supporte la charge de prouver que toutes lesconditions visées par le texte sont remplies, savoir que monsieur H.effectue des transports de choses ; que ces transports lui sontcommandés par une entreprise ; qu'il effectue ces transports au moyende véhicules dont il n'est pas propriétaire ; que l'achat desvéhicules est financé ou que le financement est garanti parl'exploitant de l'entreprise qui commandait ces transports à monsieurH. ».

Quant à la première branche :

L'arrêt, qui constate que monsieur H. « effectuait du transport dechoses en conduisant des camions dont il n'était pas propriétaire »,n'a pu, sans violer l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre1969, rejeter la demande du demandeur au motif que celui-ci « nerapporte pas la preuve que le ou les véhicules qu'utilisait monsieurH. étaient financés ou que le financement en était garanti par uneentreprise qui [lui] commandait ces transports ».

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse etdéduite de ce qu'il est nouveau :

N'est, en principe, pas nouveau, le moyen qui critique un motif quele juge donne pour justifier sa décision.

Le moyen, en cette branche, critique le motif que la qualitéd'associé actif de la défenderesse reconnue par l'arrêt à monsieur H.exclut que les transports de choses effectués par celui-ci lui aientété commandés par celle-là.

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse etdéduite de ce qu'il s'érige contre une appréciation de la cour dutravail qui gît en fait :

Le moyen, en cette branche, fait valoir que, de la qualité d'associéactif dans une entreprise de la personne qui effectue des transportsde choses, il ne peut légalement se déduire que ces transports ne luisont pas commandés par cette entreprise.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En considérant que « ce qu'il peut être retenu des éléments produitsaux débats est que les transports effectués par monsieur H. étaientcommandés à la [défenderesse] », dont il tient monsieur H. pour unassocié actif, « par des entreprises clientes de ladite[défenderesse] », l'arrêt, qui ne constate pas que monsieur H. auraitété le gérant de cette société, ne justifie pas légalement sadécision que le demandeur « ne rapporte pas davantage la preuve queles transports effectués par monsieur H. lui étaient commandés parune entreprise ».

Le moyen, en chacune de ses branches, est fondé.

Par ces motifs,

* La Cour

* Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtcassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles,où siégeaient le président de section Christian Storck, lesconseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte etAriane Jacquemin, et prononcé en audience publique du quatorzejanvier deux mille dix-neuf par le président de section ChristianStorck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Lutgarde Body.

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| L. Body | A. Jacquemin | M.-Cl. Ernotte |
|---------------------+----------------------+----------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
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.

14 JANVIER 2019 S.18.0041.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019
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