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§ Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2019, P.18.1134.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.1134.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-16;p.18.1134.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.1134.F

I.J., mère de l'enfant mineure …..,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles,

en présence de

 1. I.G.O,

père de l'enfant mineure…..,

 2. …., née à Ixelles le ……., représentée par son conseil MaîtreCaroline Pepin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estétabli à Uccle, avenue Coghen, 119/7,

défendeurs en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la courd'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

Le 4 janvier 2019, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé augreffe des conclusions auxquelles la demanderesse a répliqué par une notedéposée le 11 janvier 2019.

A l'audience du 16 janvier 2019, le conseiller Tamara Konsek a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.

II. la décision de la cour

 A. Sur le désistement :

La demanderesse se désiste de son pourvoi au motif que celui-ci a étéformé pendant le délai ordinaire d'opposition dont dispose le défendeurpour introduire ce recours contre l'arrêt, rendu par défaut à son égard.

Les décisions rendues en matière de protection de la jeunesse n'opposentpas les parents de l'enfant mineur, à défaut de lien d'instance entre eux.

Partant, la demanderesse est recevable à se pourvoir immédiatement encassation contre l'arrêt attaqué, bien que le délai ordinaire d'oppositionouvert au défendeur ne soit pas expiré.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement, entaché d'erreur.

 B. Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi quede la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect desdroits de la défense.

Le premier juge a notamment décidé qu'il y a lieu de privilégier le lienentre la demanderesse et sa fille et de permettre à cette dernière derejoindre sa mère à la prison. L'arrêt émende le jugement quant auprincipe du retour de l'enfant auprès de sa mère et décide qu'il y a lieude rechercher une famille d'accueil.

Le moyen reproche au juge d'appel d'avoir fait état d'études relatives auxavantages et risques, pour le bien-être d'un enfant en bas âge, de vivreauprès de sa mère incarcérée, ainsi que d'informations relatives auxpossibilités d'accueil d'un enfant de plus de trois ans dans unétablissement pénitentiaire, consultées sur des sites internet dontl'arrêt donne les références. Selon le moyen, le juge d'appel a ainsifondé sa décision sur des éléments de fait dont il a acquis laconnaissance personnelle en dehors de l'audience, et qui n'ont pas étésoumis à la contradiction des parties.

Il ressort du procès-verbal de l'audience publique de la cour d'appel du17 septembre 2018 que les débats étaient limités à l'orientation desmesures protectionnelles, que le directeur de l'institution ayantaccueilli l'enfant a évoqué l'influence négative, sur son évolution, duséjour en milieu carcéral, que la demanderesse a admis que « la vie enprison n'est pas bonne pour [sa fille] mais que c'est tout ce qu'elle peutlui offrir pour l'instant » et que son conseil a précisé qu'une « demandede suspension de peine en vue de son éloignement du territoire » pourraitêtre introduite au plus tôt le 8 août 2020.

Aux feuillets 10 à 12, par référence à des liens internet, l'arrêt préciseen substance les difficultés que peut rencontrer, de manière générale,dans son développement un enfant qui vit auprès de sa mère incarcérée,mais également les effets bénéfiques d'une relation étroite entre la mèreet son enfant sur le bien-être de celui-ci.

Ainsi, il relève notamment que le séjour de nourrissons en prison permetla création du lien d'attachement entre une mère et son enfant quiconstitue un mécanisme capital pour le développement de celui-ci, estessentiel durant les premières années de sa vie et permet sa constructionidentitaire et une sécurité de base qui l'apaise et permet le meilleurdéveloppement possible.

L'arrêt énonce ensuite que la littérature met également en évidence lesconséquences négatives que peut entraîner l'expérience d'un séjourcarcéral pour un enfant tant au niveau matériel, tels l'enfermement,l'espace inadapté, le manque d'hygiène, la violence des relationsinterpersonnelles et la carence de stimuli, que par le fait de l'angoisseet du stress, transmis par la mère ou par des tiers. Il ajoute que,lorsque le séjour est de trop longue durée, l'enfant risque de moins biense développer sur le plan de la sociabilisation, de la cognition et de lamotricité et que l'on constate souvent un comportement hostile etagressif, un repli sur soi, des peurs paniques, des problèmes relationnelset de la dépression.

Il constate ainsi que les arguments à prendre en considération pourmotiver la décision sont contrastés.

Au feuillet 15, l'arrêt relève, également par référence à trois liensinternet, qu'il est peu probable que l'enfant pourrait être accueilli à laprison de …….après l'âge de trois ans et considère qu'il existe, partant,un risque pour lui d'être séparé de sa mère si la détention devait seprolonger au-delà de cet âge.

Par ces énonciations, le juge d'appel n'a pas fondé sa décision sur unélément de fait non soumis à la contradiction des parties mais s'est bornéà étayer les risques et avantages liés au retour de l'enfant auprès de samère détenue en prison, lesquels étaient dans le débat devant la courd'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros vingt et un centimesdus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, etprononcé en audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

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| F. Gobert | F. Stévenart Meeûs | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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16 JANVIER 2019 P.18.1134.F/5

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2019
Date de l'import : 26/01/2019
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