La jurisprudences de Belgique - page 282

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0395.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, défenderesse en cassation, représentée par François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0013.F J. P. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Alain D apos;IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187, 3. Ilse VAN DE MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0067.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association d apos;assurance mutuelle, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

N° P.18.0530.F M. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 187, § 6, 1°, du Code d apos;instruction criminelle et 6 de...

N° P.18.0623.F UNIT.AIDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 10/B, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel...

N° P.18.0826.F I. GH. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie Jadoul et Thierry Moreau, avocats au barreau du Brabant wallon, contre 1. O. O. 2. S. D. 3. DE O. P. D. parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau du Brabant wallon. II. EL B. M. prévenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A...

N° F.16.0130.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre Louis DERMINE, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme I. O., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le 26 décembre 2018, le premier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.17.0113.F SYNDICAT D'INITIATIVE ET DE TOURISME DE VISÉ, association sans butlucratif, dont le siège est établi à Visé, rue du Collège, 31, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège,dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est faitélection de domicile, *  * contre *  * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * défendeur en cassation, * représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

N° F.17.0156.F D. amp; CO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Péruwelz Brasmenil, rue des Prés de Bras, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE PÉRUWELZ, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Péruwelz, rue Albert 1er, 35, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Verzele, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Mouscron, drève Gustave Fache, 3, où il...

N° F.18.0102.F 1. E. P. et 2. I. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18...