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§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0623.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0623.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-23;p.18.0623.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0623.F

UNIT.AIDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège estétabli à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 10/B,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocatsau barreau de Bruxelles.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 8 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, 149 de la Constitution, 17 de la loi du 8 décembre 1992relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements dedonnées à caractère personnel, 3 et 18 de la loi du 19 mai 2010 portantcréation de la Banque-Carrefour des véhicules et 1319 et 1320 du Codecivil.

Quant aux deux premiers griefs de la première branche :

Le moyen reproche au jugement de violer la foi due aux conclusions de lademanderesse, en considérant que les arguments développés par celle-ciconcernent la recevabilité des poursuites relatives à l'infractionoriginaire, et non celle des poursuites actuelles, fondées sur l'article67ter de la loi relative à la police de la circulation routière.

Poursuivie, en qualité de personne morale titulaire de la marqued'immatriculation d'un véhicule avec lequel une infraction a été commise,du chef de non-communication dans les quinze jours de l'envoi de lademande de renseignements, de l'identité de la personne conduisantcelui-ci le jour des faits, la demanderesse a soutenu, devant les jugesd'appel, que les poursuites étaient irrecevables en raison de la violationde l'article 18 de la loi du 19 mai 2010.

Nonobstant l'énonciation critiquée, les juges d'appel ont examiné larecevabilité des poursuites visant la demanderesse, sous l'angle del'article 18 de la loi du 19 mai 2010, et ont exclu que leurirrecevabilité puisse constituer la sanction du non-respect, découlantd'une négligence, certes coupable, de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Il ressort des motifs énoncés ci-avant que les juges d'appel ont réponduaux conclusions de la demanderesse, qui invoquaient l'irrecevabilité despoursuites actuelles.

Soutenant le contraire, à cet égard, le moyen manque en fait.

Quant au surplus de la première branche et à la seconde branche :

La demanderesse reproche aux juges d'appel de l'avoir reconnue coupablesur la foi d'une information déterminante illégale en raison de laconsultation de la banque-carrefour des véhicules en violation del'article 18 de la loi du 19 mai 2010, pareille méconnaissance constituantpar ailleurs une infraction pénale. Elle leur fait également grief den'avoir pas énoncé les conditions, par hypothèse absentes en l'espèce,dans lesquelles pareille irrégularité serait de nature à mener àl'irrecevabilité des poursuites.

L'obligation de répondre aux conclusions constitue une règle de formeétrangère à la valeur de la réponse. En relevant que les atteintes portéesà la vie privée de la demanderesse ne peuvent être considérées comme étanttelles qu'elles empêchent le maintien des poursuites, les juges d'appelont répondu à ses conclusions et régulièrement motivé leur décision, sansdevoir, en outre, répondre aux autres arguments, devenus sans pertinence,ou énoncer les motifs de leurs motifs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Aucune irrecevabilité des poursuites ne saurait se déduire de la seulecirconstance qu'une règle relative à l'administration de la preuve dont laméconnaissance serait sanctionnée pénalement n'a pas été respectée. Iln'en est pas autrement lorsque la preuve irrégulière constitue la baseunique ou déterminante de l'identification du contrevenant.

La demanderesse fait ensuite valoir que le défaut d'autorisation préalableen vue de la consultation de la banque de données précitée entraînenécessairement l'irrecevabilité des poursuites en raison de l'atteintequ'elle porte au droit à un procès équitable, notamment au principegénéral du droit relatif au respect des droits de la défense, et au droitau respect de la vie privée.

D'une part, l'irrégularité constatée est étrangère à l'exercice du droit àun procès équitable.

D'autre part, une atteinte portée au droit au respect de la vie privée n'apas, en règle, pour conséquence de rendre les poursuites irrecevables.

En tant qu'il repose sur des prémisses erronées, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 62, alinéa 8, de loirelative à la police de la circulation routière sans indiquer en quoi lejugement méconnaît cette disposition, le moyen, imprécis, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche auxjuges d'appel d'avoir déclaré la prévention établie sans exiger duministère public la preuve de l'envoi de la demande de renseignements à lademanderesse, et de ne pas avoir répondu aux conclusions qu'elle a prisesà cet égard.

Lorsque le titulaire de la marque d'immatriculation du véhicule prétendque la demande de renseignements ne lui a pas été adressée ou qu'il ne l'apas reçue, il est tenu d'avancer les éléments de fait qui rendent sonallégation plausible.

Les juges d'appel ont constaté qu'il résulte à suffisance du dossierrépressif que la demande de renseignements a été adressée à lademanderesse le 16 septembre 2016, à son siège social, en vue de lacommunication de l'identité de la personne qui, le 23 février 2016,conduisait un véhicule immatriculé à son nom.

Il en ressort qu'ils n'ont pas dispensé le ministère public del'obligation de rapporter la preuve de l'envoi de la demande derenseignements et n'ont dès lors pas renversé la charge de la preuve à cetégard.

Par ailleurs, en raison de leur décision, ils n'avaient pas à répondre àla défense de la demanderesse devenue sans pertinence.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Pris de la violation de l'article 67ter de la loi, le moyen soutient queles juges d'appel ont, à tort, estimé que la prévention est établie par leseul fait que la demande de renseignements a été envoyée à lademanderesse, sans vérifier si elle a été formellement interrogée.

Outre les constatations reprises en réponse à la seconde branche du moyen,le jugement a également relevé qu'aucune suite n'a été réservée à cettedemande de renseignements.

Par l'ensemble de ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié ladécision relative à la culpabilité de la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation des articles 29ter de la loi relative à la police dela circulation routière et 41bis du Code pénal, le moyen fait valoir queles juges d'appel ont, à tort, estimé, que la peine d'amende de cinq centseuros prononcée à charge de la demanderesse correspond au minimum légal,alors qu'en vertu de l'article 41bis précité, la peine applicable estcelle prévue en matière de police, soit une amende dont le minimum est de25 euros et le maximum de 250 euros.

L'article 41bis, § 1^er, du Code pénal prévoit que « les amendesapplicables aux infractions commises par les personnes morales sont :

en matière criminelle et correctionnelle […] lorsque la loi prévoit pourle fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de cespeines seulement : une amende minimale de cinq cents euros multipliés parle nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative deliberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévuepour le fait ; […]

en matière de police : une amende de vingt-cinq euros à deux centcinquante euros ».

Conformément à l'article 41bis, § 2, du même code, pour la déterminationde la peine prévue au § 1^er, les dispositions du livre I^er du Code pénalsont applicables.

Les termes « en matière de police » désignent les infractions punissablesd'une peine de police au sens des articles 1^er, 7, 28 et 38 du Codepénal.

L'article 29ter, alinéa 1^er, première phrase, de la loi énonce qu'estpuni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende dedeux cents euros à quatre mille euros, ou d'une de ces peines seulement,celui qui ne satisfait pas aux obligations visées à l'article 67ter.

Il s'ensuit qu'une peine d'emprisonnement de quinze jours à six mois etd'amende de deux cents à quatre mille euros, ou l'une de ces peinesseulement, peut être infligée à la personne physique coupable des faitsreprochés à la demanderesse.

Conformément à l'article 25 du Code pénal, pareille sanction constitue unepeine correctionnelle.

Par ailleurs, de la formulation de l'article 41bis, § 1^er, deuxièmetiret, du Code pénal, il ressort que, pour la détermination du montantminimum de l'amende applicable à la personne morale condamnée du chef desinfractions dont la peine privative de liberté, prévue pour la personnephysique, est inférieure à un mois, il n'y a pas lieu de multiplier lemontant de cinq cents euros, lequel correspond dès lors au minimum del'amende.

Entièrement déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque endroit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcéen audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par BenoîtDejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere,avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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| T. Fenaux | F. Lugentz | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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23 JANVIER 2019 P.18.0623.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2019
Date de l'import : 31/01/2019
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