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§ Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2019, F.18.0102.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.18.0102.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-17;f.18.0102.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° F.18.0102.F

1. E. P. et

2. I. C.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est faitélection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa versionapplicable en 2012

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit l'appel recevable mais non fondé après avoir considéréla réclamation contre la cotisation supplémentaire à l'exercice 2005 commetardive et le recours comme irrecevable aux motifs que :

« L'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il estapplicable, dispose que `la réclamation dirigée contre une impositionétablie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autresimpositions établies sur les mêmes éléments ou en supplément avantdécision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué parlui, alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre cesautres impositions' ;

Par `mêmes éléments', il y a lieu d'entendre les éléments matériels,positifs ou négatifs, qui concourent à la formation de la base imposable[…] ;

Les éléments dont question à la disposition précitée sont des élémentsformant la base imposable qui, en vertu du principe d'annualité del'impôt, se rattachent nécessairement à un exercice d'impositiondéterminé ;

La réclamation dirigée contre la cotisation d'un exercice déterminé nepeut donc valoir contre la cotisation d'un autre exercice d'imposition,puisque ces cotisations n'ont pas été établies sur la base des mêmeséléments (base imposable) au sens de l'article 367 du Code des impôts surles revenus 1992 […] ;

Lorsque les cotisations contestées sont afférentes à des exercicesdifférents, elles sont établies sur des périodes distinctes et ne sontpas pour autant `les mêmes', quand bien même les éléments qui composentcelles-ci sont similaires, comparables ou de même nature ;

Il en résulte que la réclamation des [demandeurs] valablement introduitecontre la cotisation de l'exercice d'imposition 2006 ne peut en aucunemanière être étendue à la cotisation relative à l'exercice d'imposition2005 ;

[...] Les cotisations enrôlées pour les exercices d'imposition 2005 et2006 s'inscrivent certes dans le cadre d'une enquête menée conjointementle 15 octobre 2005 par les agents de l'inspection des recherches `huilesminérales' d'Anvers et de Liège - douanes et accises à charge [dudemandeur], négociant en gros de produits combustibles ;

[...] En l'espèce, bien que chacune des cotisations porte sur unemajoration du chiffre d'affaires [du demandeur], déterminé suivant uneméthode de calcul identique, il ne s'agit cependant pas d'impositionsétablies sur les `mêmes éléments contestés' au sens de l'article 367précité, le montant du chiffre d'affaires calculé au regard [de la]quantité de carburant livré différant d'ailleurs pour chacun de cesexercices ».

Griefs

L'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'ils'applique au litige, dispose qu'une réclamation dirigée contre uneimposition établie sur des éléments contestés vaut d'office pour lesautres impositions établies sur les mêmes éléments ou en supplément avantdécision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué parlui, alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre cesautres impositions.

L'application de cette disposition légale ne requiert pas que les « mêmeséléments » formant la base imposable soient rattachés à un même exerciced'imposition.

Il s'ensuit que l'arrêt ne décide pas légalement que la réclamation desdemandeurs dirigée contre la cotisation de l'exercice 2006 ne peut valoircontre la cotisation de l'exercice 2005 au seul motif qu'il ne peut s'agirde cotisations établies sur les mêmes éléments puisque ces éléments neconcernent pas le même exercice d'imposition (violation de l'article 367du Code des impôts sur les revenus 1992).

III. La décision de la Cour

Aux termes de l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, telqu'il s'applique au litige, la réclamation dirigée contre une impositionétablie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autresimpositions établies sur les mêmes éléments ou en supplément avantdécision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué parlui, alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre cesautres impositions.

Cette disposition entend par mêmes éléments les éléments matériels quiconcourent à la formation de la base imposable.

L'arrêt constate que « les cotisations enrôlées pour les exercicesd'imposition 2005 et 2006 s'inscrivent […] dans le cadre d'une enquête »d'où il est ressorti que le demandeur, à qui avait été livré « du `gasoilextra' non marqué », avait réalisé « un chiffre d'affaires […] nondéclaré » en vendant ce gasoil « au prix plus élevé du gasoil routier ».

En considérant que, « bien que chacune des cotisations porte sur unemajoration du chiffre d'affaires [du demandeur] déterminé suivant uneméthode de calcul identique, […] le montant du chiffre d'affaires calculéau regard [de la] quantité de carburant livré diffèr[e] […] pour chacun deces exercices », l'arrêt justifie légalement sa décision « qu'il ne s'agitpas d'impositions établies sur les `mêmes éléments contestés' au sens del'article 367 » du Code des impôts sur les revenus 1992.

Les considérations par lesquelles l'arrêt ajoute que les éléments visés àcette disposition légale doivent nécessairement se rattacher à un mêmeexercice d'imposition sont, dès lors, sans incidence sur la légalité decette décision, partant, surabondantes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent nonante-huit euros trente-troiscentimes envers les parties demanderesses, y compris la somme de quaranteeuros au profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxièmeligne.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, président, leprésident de section Martine Regout, les conseillers Michel Lemal, SabineGeubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du dix-septjanvier deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck,en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance dugreffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | A. Jacquemin | S. Geubel |
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| M. Lemal | M. Regout | Chr. Storck |
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17 JANVIER 2019 F.18.0102.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/2019
Date de l'import : 31/01/2019
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