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§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2019, P.18.0530.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0530.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-23;p.18.0530.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° P.18.0530.F

M. V.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

* I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2018 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

* II. la décision de la cour

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 187, § 6, 1°, du Coded'instruction criminelle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales. Il soutient que, pour déclarerl'opposition du demandeur non avenue, l'arrêt écarte illégalement l'excuselégitime qu'il avait invoquée.

L'article 187, § 6, 1°, précité dispose que l'opposition sera déclarée nonavenue si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat etqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procéduredans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeureou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédureattaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquéesrestant soumise à l'appréciation souveraine du juge.

L'excuse légitime couvre les cas qui ne sont pas des cas de force majeureet où l'opposant avait connaissance de la citation mais invoque un motiffaisant apparaître que son absence ne signifiait pas qu'il souhaitaitrenoncer à son droit de comparaître et de se défendre, ou se soustraire àla justice.

Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ounon d'une excuse légitime, la Cour se bornant à vérifier si, de sesconstatations, il a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt considère d'abord que le demandeur reconnaît avoir été informé dela date de l'audience devant la cour d'appel mais qu'il soutient que sonprécédent conseil ne lui aurait pas dit de se présenter lui-même àl'audience et ne lui aurait pas fait savoir qu'il n'entendait plus assurersa défense, tout en admettant ne pas avoir entièrement payé les honorairesde cet avocat. Il poursuit en relevant que ces affirmations sontcontredites par un fax adressé à la cour d'appel par le précédent conseildu demandeur, signalant qu'il ne s'estimait plus mandaté par le demandeurqui, selon ses informations, devrait normalement se présenter à laditeaudience, ce qu'il n'a pas fait.

Sur le fondement de ces considérations, la cour d'appel a pu légalementdécider que l'absence du demandeur n'était pas justifiée par une excuselégitime.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, en tant qu'il critique l'appréciation en fait des jugesd'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pourlaquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable. Il en est demême, à défaut d'intérêt, en tant qu'il critique des considérationssurabondantes de l'arrêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Ericde Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcéen audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf par BenoîtDejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere,avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Lugentz | T. Konsek |
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| E. de Formanoir | F. Roggen | B. Dejemeppe |
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23 JANVIER 2019 P.18.0530.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2019
Date de l'import : 31/01/2019
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