La jurisprudences de Belgique - page 279

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0356.F M. D. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre M.-Th. M. M. B., défenderesse en cassation, en présence de 1. V. D., 2. L. D. G., parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Mireille Delange a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1179.F L. J. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. de P. C. 2. SECURITE NOTARIALE, association sans but lucratif, 3. B. R. 4. LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Feller et Samuel Degrez, avocats au barreau de Bruxelles, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1188.F DE R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Halet, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans chacun de ses deux mémoires, le premier annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1279.F AXA BELGIUM, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1229.N SKYPE COMMUNICATIONS, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Mes Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Steven De Schrijver, avocat au barreau de Bruxelles, et Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions le 30...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0388.N I. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2018 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde...

En vertu de l'article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il a... N° C.18.0346.N E. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. V., 2. J. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. E. G. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 19 novembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0134.F 1. A. A. et 2. S. E., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Plasky, 102, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0138.F 1. G. G., 2. M. B., 3. F. B., 4. M. B., 5. J. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0153.F G. D., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Lauriane Deyaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue du Comte de Flandre, 20, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Paul Bellen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Croix de guerre, 197/7. I. La procédure devant la Cour...