La jurisprudences de Belgique - page 278

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0982.F P.L., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1090.F C. H., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège, contre C. M., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1119.F AUXIFINA, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Whitlock, 87/4, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Loix, avocat au barreau de Liège, et Elisa Van Bocxlaer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G.Y., 2. M. F., avocats, agissant en qualité de curateurs de la société coopérative à responsabilité limitée Label Action, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Augustins, 32, 3. J. N., 4. C. C., 5. E. V., 6. E. P., 7. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1121.F B.P., P., D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, Serge Marcy, avocat au barreau de Verviers, et Louise Diagre, avocat au barreau de Bruxelles, contre VILLE DE LIEGE, représentée par son collège communal, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0148.F L. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, avenue Léon Jouret, 22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2019, sous le numéro C.100/19, par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0253.F 1. S.E.G., société anonyme, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier, 196, 2. FIMMOVERSEAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre IMMO 177, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0262.F R.-M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE ..., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d apos;appel de Liège, statuant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0393.F UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Nivelles, rue des Frères Grisleins, 11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. T., défendeur en cassation, 2. STHOD apos;S, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Frameries, rue Émile Vandervelde, 116, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0188.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l apos;Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l apos;Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0305.F B. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F. K., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...