La jurisprudences de Belgique - page 271

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller recouvrement - receveur du team recouvrement personnes physiques de Liège 8, dont les bureaux sont situés à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. C. et 2. M. N., 3. Jean-François DERROITTE, avocat, en sa qualité de médiateur de dettes...

Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur... N° C.18.0466.N J.B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre J.C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 novembre 2013. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0450.F S.R.I.B., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Namur Wépion, chemin des Marronniers, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre AGRICON, société anonyme, dont le siège social est établi à Balen, Graanstraat, 19, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0364.F 1. J. R. et 2. M. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. O. D., 2. Brigitte DE CALLATAŸ-PAQUOT, curateur à la faillite d apos;O. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Liège. Le 15 avril 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0355.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, ayant pour conseil Maître Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, demandeur en cassation, contre M. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0682.F PRIMAVERA, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, place Virchow, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0107.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ISRAËL AEROSPACE INDUSTRIES Ltd, société de droit israélien, dont le siège est établi à Tel Aviv Israël, Ben Gurion International Airport, 2. SOCIÉTÉ NATIONALE DE CONSTRUCTION AEROSPATIALE, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Gosselies, route...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0459.F ABFIN, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Van Putlei, 18, demanderesse en rectification, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. INTELLECTUAL TRADE CY HOLDING, société de droit luxembourgeois anciennement dénommée Intellectual Trade Cy, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue Adolphe, 6, 2. METAL CONSTRUCT, société privée à responsabilité limitée, venant aux droits et obligations de la sociét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0569.F D. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre des Travaux publics, de la Santé, de l apos;Action sociale et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, place des Célestines, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, o...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.18.0014.F F. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE...