| Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2019, C.18.0466.N

N° C.18.0466.N
J.B.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
J.C.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 novembre 2013.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
[...]
Sur le second moyen :
3. Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur contradiction et qu'il s'approprie.
L'annulation de cet acte de procédure antérieur est sans incidence à cet égard.
4. En tant qu'il soutient que le juge de renvoi ne peut motiver en renvoyant à certains motifs de l'arrêt annulé et en se les appropriant, le moyen manque en droit.
5. Pour le surplus, le moyen ne précise pas comment et en quoi le juge d'appel aurait fait sienne une quelconque nullité en s'appropriant certains motifs de l'arrêt annulé et il est, partant, irrecevable à défaut de précision.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille dix-neuf par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.