La jurisprudences de Belgique - page 264

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0132.F 1. F.-R. G., 2. H. P. G., 3. S. G., 4. M. C. G., 5. S. G., 6. E. G., 7. D. G., 8. J. B. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE VERVIERS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Verviers, en l apos;hôtel de ville, place du Marché, 55, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0033.F J. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0100.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, contre FIDUCIAIRE B.-O., société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0108.F ALPHA SALES, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Turquel Portugal, rue de Escola Antiga, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0344.F CH. C. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, en présence de 1. G. G. 2. M. M. A. parties appelées en déclaration d apos;arrêt commun. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus les 28 février et 1er mars 2019 par la cour d apos;assises de la province de Luxembourg. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0328.F R. D., avocat ..., agissant en qualité de curateur à la faillite de F. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. E., 2. S. H., , défenderesses en cassation, représentées par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0359.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 56, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2017 par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0609.F 1. J. L. B. et 2. D. V., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. V., tant en son nom personnel qu apos;en sa qualité d apos;héritier de M. B., 2. F. V., en sa qualité d apos;héritier de M. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 29 mai 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0096.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre R. L., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour du travail de Liège. Le 21 mai 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0103.F COMMUNE D apos;ETTERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Etterbeek, avenue d apos;Auderghem, 117, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, succédant à l apos;Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en...