La jurisprudences de Belgique - page 259

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0056.F VILLE DE WAVRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Wavre, en l apos;hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre FISCALITÉ POUR TOUS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Wavre, place de la Cure, 19B, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Eugène...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0059.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du bureau des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à Charleroi 2, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14/35, et du conseiller général du centre PME à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0052.F CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, société anonyme, dont le siège social est établi à Destelbergen Heusden, Molenweidestraat, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1054.F BIG FISH, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Onur Yurt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0334.F I et II. H. P., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elvira Heyen, avocat au barreau d apos;Eupen, et Pierre Bayard et Anne Werding, avocats au barreau de Liège, contre 1. B. P et 2. B.J, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 7 mars 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0481.F I. EURO UNION CONSULT, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Etterbeek, rond-point Schuman, 2-4/6, ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, II. P. V., ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 222/7, où il est fait élection de domicile, parties civiles, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre 1. F. M., 2. A. M., R., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0544.F K. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Zevenne et Christelle Grodent, avocats au barreau de Liège, contre M. Z., agissant tant en son nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens de ses enfants mineurs N.M. et S. G., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le tiers saisi ne peut, de sa propre autorité, se dessaisir de l'objet de la saisie au motif qu'il estime que la saisie est illégale; cette... N° C.19.0053.N ING BELGIQUE, s.a., venant aux droits et obligations de la société anonyme Record Bank, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VILLA CLAUSA, société de droit néerlandais, 2. W.H., 3. G.R., 4. J.S., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 28 mai 2019, le premier président a renvoyé la cause...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0420.F 1. A. P., 2. E.MS.P., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Quévy Blaregnies, rue des Trieux, 21/L, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMFORT ENERGY, société anonyme, dont le siège social est établi à Hasselt, Slachthuiskaai, 28, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0448.F 1. HOYER BELGIЁ, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Transcontinentaalweg, 12, 2. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, société de droit anglais, dont le siège est établi à Londres Royaume-Uni, Fenchurch street, 106, demanderesses en cassation, représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre EG RETAIL BELGIUM, anciennement dénommée EFR Belgium, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Anvers...