La jurisprudences de Belgique - page 257

L'article 14, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement impose d'introduire une requête comportant les griefs, telle que visée à... N° P.19.0611.N A. D., inculpé, demandeur en cassation, Me Alain Coulier, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Il résulte de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour... N° P.19.0636.N N. G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le...

Il ne résulte pas de la circonstance que la Cour européenne des droits de l'Homme s'est montrée critique envers le système d'internement... N° P.19.0953.N R. J., personne internée, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA...

Il ne ressort pas de la genèse de l'article 5, 2° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de... N° C.19.0093.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 10 septembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des...

Il résulte de l'ensemble des articles 77, 78 et 79, encore applicables en l'espèce, de la de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un... N° S.13.0107.N S.A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur...

Une prestation visée à l'article 8bis, § 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à... N° S.18.0061.N ÉTAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre N.B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le...

Les articles 25 à 25decies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tels... N° S.18.0092.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre A.D., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0414.F M. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre FG REAL ESTATE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain Tertre, rue Louis Glineur, 47 B, défenderesse en cassation, en présence de RECORD CREDITS, société anonyme, anciennement dénommée RECORD BANK, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La...

En vertu de l'article 1717, § 3, a, iv, du Code judiciaire, une sentence arbitrale ne peut être annulée que si celle-ci comporte des... N° C.17.0558.N CONSEIL DE L'ARBITRAGE, a.s.b.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. V. H., 2. G. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. V W CONSTRUCT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 20 mai 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et le premier avocat...

L'obligation de réparation résultant du manquement fautif d'une obligation contractuelle vise à replacer le créancier dans la situation dans... N° C.17.0621.N ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AGROKOM, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...